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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7d7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

amiable, et ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de saisie immobilière.

Source officielle

Page 2 sur 1944

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200704

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement d'orientation du 23 mai 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a, notamment, rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la caution et autorisé la vente amiable des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200269

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

société Beamtenheimstattenwerk Bausparkasse (la banque) à l'encontre de M. et Mme U..., ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation qui avait rejeté leurs contestations et ordonné la vente

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[M] [G] à l'exception de celle relative à la vente amiable de l'immeuble saisi, - autorisé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200832

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme K... fait grief à l'arrêt de valider l'autorisation de vente amiable donnée à M. W... et de déclarer la promesse de vente subséquente du terrain à M. O... F... opposable à U...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[I] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique-Vendée, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200537

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat des consorts [L] ; Qu'en statuant ainsi, la cour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191ef5cdc6046d47527411

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'affaire sera rappelée à l`audience du jeudi 26 mars 2026 à 15 heures 00, - [rappelé les conditions requises pour le constat de la vente amiable, les délais impératifs pour y parvenir, et l'orientation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4344bcdc6046d472c9c79

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

amiables, -autorisé la vente amiable des biens saisis, -fixé à la somme de 300.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus , -taxé les frais de poursuite à la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100537

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Bobigny, 16 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial à l'encontre de M. et Mme [W], un juge a autorisé la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200521

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé la vente

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces derniers ne contestent pas la régularité de la procédure mais sollicitent la vente amiable du bien.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f572bcdc6046d477c0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant un jugement d'orientation en date du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 315 000 €.

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407883

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

société) un immeuble à usage commercial pour y exploiter un cabaret ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a été autorisé par le juge-commissaire à procéder à la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00329

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[N] et les a autorisés à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du même code. 5.

Source officielle
CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'exécution ; - Fixé le montant de la créance du CREDIT FONCIER DE France, créancier poursuivant, à la somme de 133 541,67 €, - Autorisé Monsieur [H] [P] et Madame [M] [G] épouse [P] à procéder à la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200662

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] et de Mme [W] (les débiteurs), un jugement d'orientation du 4 février 2020 a autorisé la vente amiable des biens saisis et fixé au 2 juin 2020 la date de l'audience à laquelle l'affaire serait rappelée

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle réitère également sa demande de vente amiable à l'appui de deux mandats de vente régularisés l'un d'un montant de 82 000 euros, l'autre d'un montant de 84 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il ajoute que n'entendant pas donner cet accord, il sollicite la vente amiable du bien devant notaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200197

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[K] de ses contestations, dit la procédure valide, constaté la créance de la banque à hauteur d'une certaine somme et autorisé la vente amiable du bien saisi.

Source officielle