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ECLI:FR:CCASS:2025:C200704
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement d'orientation du 23 mai 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a, notamment, rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la caution et autorisé la vente amiable des droits
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