Par acte du 30 octobre 2025, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner madame [M] [B] devant le tribunal judiciaire de BETHUNE en son annexe.

Philippe VALLEIX, Président M.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S ALEXY SAS énonce que le mécanisme de plafonnement ne s'oppose toutefois pas à ce que le loyer renouvelé soit fixé à la valeur locative, dans le cas où cette valeur

DE 2.300.000 FRANCS, MOYENNANT LA REMISE AUX INDIVISAIRES DE PARTS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 FRANCS; QUE, LES 27 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1965, LES ASSOCIES APPORTEURS DES TERRAINS ONT CEDE, POUR LEUR VALEUR

, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers » (C-18.01), « Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises

La SARL IMMOBILILERE DE L'AIGLON s'est prévalue d'un bail commercial.

SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats

DE LA PLUS-VALUE REALISEE, LE 12 JUILLET 1974, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL" DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 206 ET 35-I DU

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

d'un bien immobilier à l'occasion de sa vente, a rejeté les demandes de la société civile immobilière Treize Etoiles, acquéreur dudit bien et visée par la proposition de réhaussement, et a laissé les

, MATERIELS ET STOCKS ENTREPOSES DANS SON USINE D'IVRY AINSI QUE DE SES INSTALLATIONS IMMOBILIERES ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LADITE SOCIETE N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE

, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale totale de l'immeuble ; que la valeur des parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière est amoindrie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMINANT, CONSTITUEE ENTRE VASSEUR ET VIANNAY, DONT CE DERNIER ETAIT LE GERANT ET QUI

sociétés au taux de droit commun, et que les plus-values immobilières ainsi réalisées auraient dû être soumises, pour la partie supérieure à 38 120 euros, à un taux de 33,1/3 %. 4.

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

de l'immeuble dont s'agit et qui avait primitivement facture ses honoraires en franchise de la taxe sur la valeur ajoutee, a reclame a la societe civile immobiliere un complement de prix de 21.608,44

[D] [L] à préciser l’adresse du bien immobilier objet de sa demande d’expertise judiciaire. A l’audience du 23 novembre 2023, M.

EN REMUNERATION DE LA CESSION DES 5/6EMES INDIVIS DU TERRAIN ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", QUI N'A PAS CONTESTE L'IMPOSITION DE CETTE CESSION DE TERRAIN A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A