de 5 000 francs et d'une somme en espèces de 37 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) l'a débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est expliquée sur la valeur

AVOIR REJETE UN INCIDENT DE FAUX SOULEVE PAR OUM CONTRE LE RAPPORT D'ENQUETE DE L'AVOCAT COMMIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, AU MOTIF QUE CE RAPPORT NE CONSTITUE PAS UNE PIECE AYANT " UNE QUELCONQUE VALEUR

REJETEE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LES GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS DONT LE JUGEMENT ALGERIEN AVAIT EPUISE L'EVENTUELLE VALEUR

l'ordonnance de référé du 17 mars 2003 produite par cette dernière ; que pour débouter Mme A... de sa demande de reconnaissance de son droit de propriété, la cour d'appel s'est bornée à écarter la valeur

délégant (lire délégué), en ce qu'elle venait simplement préciser les termes "créance en cours du délégant sur le délégué" et qu'elle avait seulement pour effet de conférer à l'état d'acompte vérifié une valeur

l'engagement du délégant, en ce qu'elle venait simplement préciser les termes "créance en cours du délégant sur le délégué" et qu'elle avait seulement pour effet de conférer à l'état d'acompte vérifié une valeur

de salaire ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel, le document daté du 3 mai 1994 n'était donc pas de nature à causer un préjudice quelconque à l'employeur ni à avoir la moindre valeur

PART, QUE LA COUR D'APPEL, MENTIONNANT SEULEMENT QU'IL EST A PENSER QUE, OU QU'IL N'APPARAIT PAS AU SURPLUS, NE RECONNAIT AUX PHOTOCOPIES DE CES PIECES, TRANSMISES PAR LE GOUVERNEMENT AMERICAIN, UNE VALEUR

retenu que la reconnaissance de dette constituait seulement un commencement de preuve par écrit, énonce que "même en admettant qu'une réponse à une sommation interpellative, non signée, puisse avoir une valeur

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la date du certificat médical délivré en juin 1985 était incertaine, a, hors la dénaturation alléguée, apprécié souverainement la valeur

documents contradictoires, exclusifs l'un de l'autre, émanant de la même autorité, il appartenait à la cour d'appel de faire connaître les raisons pour lesquelles elle estimait devoir faire prévaloir la valeur

l'expiration du délai, est irrecevable comme tardif " ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les mentions, auxquelles se réfère l'arrêt attaqué, sont dépourvues de toute valeur

auraient été cédées, et que la cour d'appel, en s'abstenant de s'expliquer sur ce document, a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'un jugement non avenu ne peut avoir aucune valeur

1994, était venue remplacer celles des 4 mars et 25 août 1994, versées, "et pour cause", en simple photocopie, que les documents produits en copie ne pouvaient qu'être écartés, étant dénués de toute valeur

dispositions des textes susvisés" ; Attendu que le contrat d'assurance est un contrat consensuel pour lequel l'exigence d'un écrit résultant de l'article L. 112-3 du Code des assurances n'a qu'une valeur

en écritures privées par contrefaçon de signatures et fabrication de dispositions ; " 1o) alors que le faux matériel par fabrication ou altération des actes n'est punissable que si l'écrit a une valeur

contrats, ce qui inclut les articles sur la preuve et le paiement, par exemple, les articles 1315 mais aussi 1331 ; que de ce fait, en application de l'article 1331 du Code civil, un calepin n'a aucune valeur

contrôle dont il a fait l'objet et à la suite duquel il a été condamné ; que ce document, aussi pour Albert X... qui l'établissait que pour Charles Y..., le bénéficiaire, était destiné à démontrer sa valeur