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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d4cd5801467740eb45
16 octobre 2001
16 octobre 2001
février 1991 à mars 1995 et de rappel de salaire, au titre de la prime d'ancienneté, sur les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le reçu qui comporte des réserves ne revêt aucune valeur
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a938
21 mars 2000
21 mars 2000
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas valeur
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e7f
30 mai 1985
30 mai 1985
ETAIENT, AU MOMENT DE LEUR REMISE, QUI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PREVU, PROVISIONNEES D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES COTISATIONS ; QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE REMISE AVAIT VALEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00415
11 avril 2012
11 avril 2012
demandes ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par la société Peugeot à concurrence du gain fiscal dont elle a été privée par la remise en cause par l'administration de la valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101407
6 décembre 2007
6 décembre 2007
sollicitait sa restitution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Progerim d'établir que la quittance de la somme de un million de francs donnée dans l'acte de vente n'avait pas la valeur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ; / 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c12
4 janvier 2000
4 janvier 2000
travail ; que, rédigé en termes généraux visant toutes indemnités dues au titre de la cessation du contrat de travail et mentionnant une somme globale sans la détailler, ce reçu avait, dès lors, une valeur
Source officiellesoc
6137233ccd58014677407326
7 avril 1999
7 avril 1999
la somme portée sur le seul reçu pour solde de tout compte, signé, daté de sa main et libellé en termes généraux, dont il reconnaît l'authenticité et qui, faute d'avoir été régulièrement dénoncé, a valeur
Source officiellesoc
61372342cd58014677407721
31 mars 1999
31 mars 1999
chacun des salariés diverses sommes, sans répondre aux conclusions de cette société, visées dans l'arrêt, soutenant que les salariés avaient signé le 21 juin 1993 un reçu pour solde de tout compte ayant valeur
Source officiellesoc
61372369cd58014677409676
1 février 2000
1 février 2000
de tout compte signé par Mme X... était rédigé en termes généraux et ne détaillait pas les sommes versées à la salariée, et en décidant néanmoins qu'il était privé des effets du reçu et donc de sa valeur
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f8883
8 avril 1993
8 avril 1993
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société CALIF, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, la quote part patronale dans la valeur
Source officielleciv1
613723bbcd5801467740d700
2 octobre 2001
2 octobre 2001
du débiteur, qui ne justifiait pas de leur versement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au liquidateur de la société CRL d'établir que les quittances données n'avaient pas la valeur
Source officiellesoc
613723adcd5801467740ccd6
28 mars 2001
28 mars 2001
découlant de la rupture" ; qu'ainsi rédigé, ledit reçu permet de considérer que toutes les conséquences pécuniaires de la rupture ont bien été envisagées et, satisfaisant aux conditions de forme, a valeur
Source officiellesoc
61372348cd58014677407bec
16 juin 1999
16 juin 1999
le reçu pour solde de tout compte relativement à d'autres sommes que celles afférentes à l'indemnité compensatrice de préavis et au treizième mois et que le reçu pour solde de tout compte qui avait valeur
Source officiellesoc
61372357cd58014677408807
24 novembre 1999
24 novembre 1999
pour solde de tout compte, elle n'émet des réserves que pour la somme de 2 754,82 francs, et ce, alors que le reçu pour solde de tout compte est rédigé dans des termes généraux ; que ce reçu a donc valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100513
14 mai 2014
14 mai 2014
Monsieur Y... ; que par sa teneur intrinsèque, le document du 15 avril 2005 vaut reçu délivré par le créancier au débiteur du paiement de la somme de 39.000 ¿ ; qu'établi et signé par le créancier, il a valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310482
24 novembre 2016
24 novembre 2016
la vente par application notamment des articles 1315 et 1650 du Code civil, en estimant que le prix n'a pas été payé, et qu'en toute hypothèse les paiements dont se prévalent les acheteurs n'ont pas valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100370
25 mai 2023
25 mai 2023
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque le solde du prêt, alors « que, si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585b5
11 juillet 1995
11 juillet 1995
l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que si la mention " fret prépayé ", portée sur un connaissement fait foi du paiement effectif du fret maritime, sauf preuve contraire, elle n'a valeur
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3c6
30 mars 1971
30 mars 1971
AVAIT AINSI RATIFIE LE PAYEMENT FAIT ET QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER, QUE CE PAYEMENT AVAIT, A L'EGARD DE RIGOT Z..., VALEUR LIBERATOIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES
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