jusqu'en mars 1990, avait perdu toute valeur puisque la clientèle avait disparu et le matériel était devenu obsolète, elle avait la possibilité de faire exploiter le fonds par un tiers et que si elle a

les époux Z... à payer aux époux Y... une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce, l'arrêt retient que la seule question qui lui est posée est celle de l'évaluation du fonds de commerce

jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que l'état de santé de la débitrice ne lui permet pas de poursuivre son activité, L'objectif de la procédure dès l'ouverture était de maintenir la valeur

1991, la société des automobiles Citroën (Citroën) a résilié le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait à la société Arverne automobile, au motif que celle-ci avait fait apport de son fonds

Z... et Y..., et Le Gué Renard, constituée entre M. et Mme A..., détenant l'intégralité des parts de la SNC Eurolac, exploitante d'un fonds de commerce de camping caravaning ont, le 15 octobre 1993, donné

chiffres d'affaires annoncés ; qu'ils ont, en conséquence, assigné solidairement les vendeurs et l'agence immobilière Ducretet ainsi que son mandataire, en paiement d'une indemnité pour diminution de la valeur

, intérêts sur les sommes prêtées, 60 000 francs représentant selon eux leur part de la valeur du fonds de loto, ainsi que le montant de divers frais avancés et de l'indemnisation pour le travail accompli

en recouvrement, le jugement énonce que le caractère obligatoire de cette mesure d'instruction est limité, aux termes de l'article R. 290-1 du Livre des procédures fiscales, aux litiges touchant la valeur

rupture, ce tribunal a condamné l'association [Localité 3] au paiement de la somme de 48.289 euros correspondant à une perte de marge brute pendant un an et de la somme de 18.146 euros pour perte de valeur

prudence, leur achat étant pour partie financé par un emprunt ; Attendu qu'en retenant, pour évaluer le prix soumis aux droits de mutation, des éléments intéressant la personne de l'acheteur et non la valeur

La société Mark Warner France n'ayant pas renouvelé le contrat, la société Evotel, invoquant la non-remise en état des lieux et une perte de valeur du fonds de commerce, a assigné la société Mark Warner

. - Eléments ne pouvant faire l'objet d'un amortissement - Dépense constitutive de la valeur du fonds de commerce.

[P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce

Z... n'aurait jamais prétendu que les agissements dont il se plaignait auraient entraîné une dépréciation de la valeur du fonds qui aurait généré une créance de réparation née dans son patrimoine ;

qu'appelé en intervention forcée à l'instance en validité de cette saisie, le Crédit lyonnais a demandé le remboursement du prêt, cependant que l'EURL Delbord réclamait à la Fidal, à titre d'indemnité, la valeur

droits dont elle était titulaire dans un procédé pour lequel une demande de brevet avait été déposée le 21 avril 1989 ; que Mme de Y... de la Z..., soutenant que cette cession l'avait spoliée de la valeur

X..., syndic de la liquidation des biens de la Société hôtelière du Chêne du Marais, a été autorisé à vendre à forfait, au prix de 50 001 francs, le fonds de commerce de la société à la société Auboise

X..., a été appelée en la cause ; Attendu que pour fixer la valeur du fonds de commerce à une certaine somme, l'arrêt retient qu'à la suite du rapport d'expertise, le directeur des affaires foncières