à jour / 27 835,13 », que le livret n'était en réalité « qu'un document remis au titulaire pour lui permettre de noter ses opérations, mais que les mentions qu'il peut y porter sont sans valeur contractuelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait dit que l'article 3-02 du cahier des charges du lotissement avait une valeur contractuelle, ainsi que des chefs de la nullité

notamment qu'en entrant dans l'immeuble "l'on accède à un univers qui va bien au-delà du luxe, fut-il le plus élevé" ; qu'en énonçant dès lors que le document publicitaire " à le supposer pourvu d'une valeur

contractuelle, sans rechercher si, en admettant même l'absence de valeur contractuelle de ce document, les informations données par le mandataire du vendeur, qui engagent celui-ci, n'avaient pas altéré

du statut collectif en vigueur dans l'entreprise a pour seul objet d'informer le salarié de l'existence de ses droits et n'a pas pour effet de conférer à ces avantages une valeur contractuelle ; qu'au

relatif à la destination de l'immeuble du règlement de copropriété, prévoit : « L'état descriptif de division, ci-inclus, dont chaque copropriétaire a eu connaissance et accepté les termes, a même valeur

nécessairement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte ; 2 / qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de valeur

s'imposaient à la société Couverture varoise correspondaient aux cahiers des clauses techniques particulières lesquels donnaient valeur contractuelle à tous les documents techniques unifiés aussi bien

règles d'urbanisme se limite aux seules règles insérées dans le cahier des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que les colotis peuvent, par une manifestation non équivoque de volonté, conférer une valeur

de paiement de travaux supplémentaires, le moyen tiré de ce qu'en application des stipulations de l'article 3.2.2 du cahier des clauses administratives particulières, les seuls plans ayant valeur

actions détenues par eux dans la société Groupe Y... , alors, selon le moyen : 1°/ que les actes de commerce se prouvent par tous moyens à l'égard des commerçants ; qu'en refusant de reconnaître valeur

conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat ; Qu'en statuant ainsi alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur

demande relative au montant des intérêts de retard, l'arrêt retient que si le marché de travaux fait référence au cahier des clauses administratives générales NF P 03-001, ce document ne peut avoir une valeur

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention

qu'en matière de lotissements, les acquéreurs de lots, constitués en association de la loi du 1er juillet 1901, sont recevables à demander en justice le respect des clauses du cahier des charges, à valeur

ARBITRES D'APPLIQUER LES REGLES DE DROIT, ET PARTANT LES USAGES DE LA PROFESSION QUI EN CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL, ALORS QUE L'USAGE, LORSQU'IL EST APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE DEUX PARTIES, AURAIT VALEUR

LE BANQUIER, CHARGE DU RECOUVREMENT, EST MANDATAIRE DE SON CLIENT PORTEUR DE L'EFFET, QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE PARIS, DESTINEE A FACILITER LE RECOUVREMENT DES CHEQUES, QUI A VALEUR

l'utilisation du matériel postérieurement à la résiliation de la convention survenue entre temps, alors, selon le pourvoi, que les documents publicitaires qui contiennent des informations précises ont toujours valeur