Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure qu'engagé en qualité de V.R.P. le 1er janvier 1978 par la société Lumijura

Marcel Y... a été embauché par la société CGTM, le 3 février 1997, sans contrat écrit, pour commercialiser ses produits ; la qualité de V.R.P. statutaire étant revendiquée par lui et contestée.

- Incidence lorsque l'activité de V.R.P. est accessoire

BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL DE V.R.P., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN S'APPUYANT SUR DES FAITS SEULEMENT MENTIONNES PAR M. X...

l'a condamnée à payer à Mme [M] les sommes de : 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de reconnaissance du statut de V.R.P

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.- Sur l'application du statut de V.R.P.

X... qu'elle employait comme V.R.P., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors que, même

.. a été engagée par la société Coprom en vertu d'un contrat de travail du 16 novembre 1994, à compter de cette date selon la salariée, à compter du 1er février 1995 selon l'employeur, en qualité de V.R.P

ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Employeurs assujettis - Employeurs occupant des salariés à temps partiel - V.R.P

X... travaillait suivant ce contrat en qualité de V.R.P. et qu'il exerçait les fonctions de V.R.P. à cartes multiples, alors, d'autre part, que, dans le délai de régularisation imparti par la société,

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [F] a été embauché le 23 septembre 1998 par la société COMO par contrat à durée indéterminée, en qualité de V.R.P

(Larousse Diffusion Réseau), en qualité de V.R.P. sur le secteur du LOIR ET CHER, auquel a été joint le Pays Manceau.

LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Personnes assujetties - Employeurs occupant des salariés à temps partiel - V.R.P

ample exposé des données du présent litige et dont les auteurs, après avoir notamment estimé qu'elle n'avait jamais exercé au service de cette société que l'emploi de voyageur-représentant-placier (V.R.P

QUE SUR SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE PONNAVOY EUT TRAVAILLE EGALEMENT COMME REPRESENTANT POUR UNE AUTRE ENTREPRISE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE V.R.P

Région parisienne - Accord du 28 février 1978 relatif aux salaires V.R.P

[S] avait un statut de V.R.P. exclusif : d'après les DADS, il n'aurait perçu aucune autre rémunération, la société ne cotisait pas à la CCVRP mais à l'Urssaf et les kilomètres parcourus

le motif qui, étranger à l'état de grossesse de Mme X..., l'a mis dans l'impossibilité de maintenir les deux contrats d'assistante commerciale, tout en continuant son activité exclusivement avec des V.R.P