-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins

Article 2

—

public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.

Article 50

—

-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi

Article D253-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. II. – 1.

Article 8

—

. - Comptabilité des travaux et vérification des décomptes Les vérificateurs sont chargés de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et de celle de l'opération.

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

privant de valeur probante la comptabilité.

Article L57 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce

Article D666-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente section, effectuer, dans le registre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code de l'éducation

Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements

Article 18

—

Pour exercer le contrôle de comptabilité dont sont chargées les compagnies régionales, le bureau de chaque compagnie désigne des délégués qui doivent procéder à la vérification au moins une fois l'an dans chaque étude du ressort.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

La chambre syndicale peut, en outre, procéder à toutes vérifications qu'elle jugerait utiles de la comptabilité et des opérations du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Article 153

—

La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire et une comptabilité analytique .

Article 200

—

La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.

Article 31

—

1° L'article 2 de la loi du 8 août 1947 est remplacé par les dispositions suivantes : "Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des

Article D122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier tient : 1° La comptabilité générale ; 2° Eventuellement, la comptabilité des dépenses engagées ; 3° (Supprimé) ; 4° La comptabilité analytique d'exploitation s'il en existe une ; 5° La comptabilité de programme en tant

Article 48-5

—

Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité

Article L10-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification

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