AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, dans des actes administratifs corroborés par la production d'actes de l'état civil, que non nom était Y... ; Mais attendu qu'en énonçant que "cette possession (du nom) pendant plus de soixante années

investissements, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'en l'espèce, la société Viacab rappelait que Mme E... faisait un usage déloyal du signe « SOS Taxi » appartenant à Viacab tant par l'usurpation

PLUS DE SOIXANTE ANNEES POUR JEAN ET DEPUIS SA NAISSANCE POUR SON FILS (AVAIT) ETE UNIFORME, NOTOIRE, NON INTERROMPUE ET REGULIEREMENT CONSTATEE" ET QUE "LA POSSESSION EN L'USAGE DU NOM DE A...

de la qualité de distributeur agréé, à l'usurpation du nom commercial PUMA et à la pratique de prix illicites, et à porter à 100.000 euros la provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu

a été assigné en annulation de reconnaissance devant le tribunal de grande instance d'Orléans le 13 avril 2017 en raison d'une fausse reconnaissance de paternité après avoir produit une attestation usurpée

A... du Puy-Montbrun, qui n'appartient pas à cette famille, a fait assigner les consorts de D... du Puy-Montbrun en déclaration d'usurpation du nom, puis demandé également, en cause d'appel, qu'il leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association des Oeuvres sociales et hospitalières de l'Ordre

X... sous sa propre marque ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en usurpation du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'elle ne retient pas, à juste titre, la violation de la clause d'exclusivité : il n'y a pas eu de mise en demeure et la vente de produits concurrents n'est pas établie, et en ce qu'elle retient l'usurpation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

pas vraiment nécessaire par ailleurs de statuer expressément sur tous les moyens trop nombreux imaginés par la société PUMA FRANCE, notamment sur le fondement de la pratique de prix illicites, de l'usurpation

CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE TIERCE OPPOSITION AUX MOTIFS QUE, DURANT UNE PERIODE PLUS QUE CENTENAIRE, S'ETENDANT DE 1691 A L'AN IV DE LA REPUBLIQUE, L'ORTHOGRAPHE DOMINANTE DU NOM

d'urgence est satisfaite dès lors qu'il n'est pas possible d'affirmer que le courriel qu'il a reçu le 26 février 2024 émane bien de l'ambassade de France à Islamabad et qu'il ne s'agit pas d'une usurpation

National des Marques ; Dit que la société RE.MEC s'est rendue coupable de contrefaçon de la marque communautaire n° 010030542 dont la société TECNOKAR TRAILERS SRL est titulaire, ainsi que de l'usurpation

Le Garzic, juge des référés ; - et les observations de Me Djamal Abdou Nassur et du requérant, qui fait valoir qu'il est lui-même victime d'usurpation d'identité par un ancien détenu en Algérie, qu'il

Negresco a demandé la condamnation de la société Nestlé et de sa filiale, la Société de produits alimentaires et diététiques (société SOPAD), pour contrefaçon ou usage illicite de sa marque X..., usurpation