de l'immeuble ; que la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer

confère à l'usufruitier le droit de disposer librement des biens consomptibles par le premier usage sur lesquels porte l'usufruit, de sorte qu'en décidant le contraire, au motif inopérant pris du transfert

Son époux Monsieur [I] [LE] a opté pour la totalité des biens en usufruit selon déclaration de succession déposée le 7 décembre 2006 auprès de l’administration fiscale.

EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SA SUCCESSION, ET SIX ENFANTS, NUS-PROPRIETAIRES POUR MOITIE DE LA SUCCESSION, SAVOIR : GEORGES Z...,

[L] [U] et Mme [D] [U] demandent le partage de l’indivision en pleine propriété portant sur le bien, après extinction de l’usufruit, et sa licitation. M.

que les sommes sur lesquelles portait l'usufruit devaient être restituées par Yvonne X..., usufruitière, et en l'occurrence par M.

, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ; qu'après une telle convention de quasi-usufruit, l'usufruitier devient, pendant

POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES ET DIX JOURS; QU'EN 1965, UN PARTAGE A MIS FIN A L'INDIVISION, VEUVE PIGOT CONSERVANT L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DESDITS BIENS; QUE, LE 13 AOUT 1971, L'USUFRUITIERE

en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ».

de la totalité des biens existants, soit à la propriété du quart des biens définis selon l'article 758-5 ; elle a opté pour recevoir l'usufruit total de la succession, - son fils unique, M.

sur la question suivante : « Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application

de ce prix en sa qualité de propriétaire pour une moitié et d'usufruitière pour l'autre, et que son usufruit sur cette seconde moitié s'étant éteint du fait de son décès, M.

Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composants la succession ; qu'il dépendait de la communauté un important portefeuille de valeurs mobilières géré par plusieurs banques ; que le 6

[D] [U] a opté pour l'attribution de la propriété de l'ensemble des biens communs et pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession de son épouse. 5. Les 8 et 14 juin 2021, M.

Guy X... était usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de 10 parts détenues en pleine propriété par son fils Pascal, les trois autres enfants (les consorts X...) étant nus propriétaires ; que

consenti par le nupropriétaire sans son consentement ; 1./ ALORS QUE lorsque l'usufruit disparaît en raison du décès de l'usufruitier, et que la pleine propriété du bien, reconstituée par l'extinction

[B] alors usufruitier n’a pas conservé la toiture du bien et n’a pas fait les travaux d’entretien qui lui incombent, laissant manifestement le bien à l’abandon.

évalué en pleine propriété à la somme de 2. 100. 000 francs ; qu'il résulte de cet acte que sur la maison de Saint Martin d'Hères, Mme Y... s'est réservée l'usufruit de la totalité du bien, M.