locaux qui sont propres à chaque département. » ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen, tiré, pièce à l'appui, de l'absence de réglementation et usages locaux et de la conformité de la clôture

il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il se fonde exclusivement sur la circonstance que l'édification de cette clôture serait contraire à la libre circulation des piétons admise par les usages

de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage

l'usage local mentionné dans le recueil des usages locaux produit par M.

ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature ; qu'en refusant de prendre en considération l'usage local, invoqué par la locataire, selon lequel

GOUVERNEMENT QUI S'EST CONFORME A DES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT MECONNU "LES USAGES

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer

VERSAILLES 21 Sept. 1990) ; Attendu, enfin, que les usages locaux ont une portée générale, qu'ils s'appliquent à toutes espèces de plantations ; Attendu cependant, que l'on ne peut se prévaloir d'un usage

locaux et que le maire peut seul réglementer ; - la décision attaquée, de même que l'arrêté pris ultérieurement le 24 juillet 2020, ne s'appuient sur aucun usage local ; le sondage invoqué par la commune

l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages

de la Sainte Anne résultent d'usages locaux, ces jours de fêtes locales, chomés et payés, avaient la nature de congés payés supplémentaires et ne devaient pas se cumuler avec la cinquième semaine de congés

a lieu de se référer, sur tous ces points, aux énonciations du jugement entrepris ; que sans contester les faits qui lui sont reprochés Julien X... dénie toute intention frauduleuse, faisant état d'usages

cannabis ; Attendu que les demandeurs, qui se prévalent du fait que les manifestations tenues les années antérieures n'avaient pas été interdites, allèguent en vain qu'en raison de l'existence d'un usage

recueillir les fruits du fonds affermé, selon sa nature ; qu'en l'espèce, à défaut de congé donné à l'échéance du bail initial, un nouveau bail s'était opéré pour une durée de trois années conformément aux usages

l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages

locaux" non exclusif.

local auquel elle correspond ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le caractère récent de l'installation pour juger que le carillon baroque ne constitue pas la manifestation d'un usage local

séparative et non à au moins 50 cm, distance minimale selon les usages locaux, lorsque cette clôture est mise en place à l'initiative d'une seule partie.