MATERIEL D'OCCASION, MEME REVISE, ETAIT DE NATURE A EXCLURE TOUTE GARANTIE A L'EGARD D'UN ACQUEREUR MEME D'UNE AUTRE SPECIALITE QUE LE VENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI POUVAIT DECELER LES VICES DE LA CHOSE

appelante soutient qu' elle n' utilisait le véhicule qu' à la demande de sa mère pour un itinéraire court et pour une tâche bien définie, ce qui aurait laissé à sa mère les pouvoirs de direction et d' usage

retenant, pour débouter les sociétés La Marque jaune et Horizons de leur demande, que les conditions météorologiques lors des inondations devaient être assez particulières, de sorte que la diminution de l'usage

d'engins de levage à roues rigides était conforme à l'exploitation d'un entrepôt d'une telle étendue ; qu'il ne saurait être reproché à l'intimée d'avoir fait un usage abusif de la chose louée en modifiant

à l'arrêt d'avoir limité à 10 000 francs de dommages-intérêts la condamnation de la société Cuerq, fabricant déclaré responsable du préjudice subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'usage

contre le fabricant initial en réparation du préjudice résultant de défauts ou d'impropriété à l'usage auquel la chose est destinée ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE à la Cour de justice des Communautés

lui en avait faite ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'une information préalable ou concomitante à la vente de nature à révéler à l'acheteur toutes les circonstances susceptibles d'influer sur l'usage

. ; qu'en l'espèce, s'il est évident que le CFNS n'avait plus l'usage de la chose au moment de l'accident, il n'est pas justifié qu'il ne détenait plus ni la surveillance ou le contrôle ni la direction

vendue et, ensuite, de ce que ce vice affecte l'usage de la chose ; que l'association, dans une conception d'ensemble, de deux produits incompatibles, même si elle rend l'ensemble impropre à l'usage auquel

application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, alors, d'une part, qu'il n'y aurait pas lieu d'appliquer le texte susvisé, instituant une "responsabilité de plein droit", fondée sur la garde de la chose

; qu'au terme de l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'il est constant

inhabituel, en revanche, il appartient au vendeur d'éclairer l'acheteur et notamment d'attirer son attention sur l'inadaptation du matériel ou de la marchandise dès lors que l'usage auquel la chose vendue

" ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LEDIT CONTRAT NE PEUT S'ANALYSER EN UNE VENTE A CREDIT, QUE LE FUTUR ACQUEREUR EST BIEN UN LOCATAIRE REGLANT A CHAQUE ECHEANCE DES REDEVANCES CORRESPONDANT A L'USAGE

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL FAISANT ABSTRACTION DE CONSIDERATIONS PUREMENT THEORIQUES A CRU DEVOIR REVENIR AU CRITERE OBJECTIF PERMETTANT A L'USAGER

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1997), que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux

résulte d'aucun texte légal ou réglementaire ; ALORS QUE l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi les accessoires et tout ce qui est destiné à l'usage

de service du constructeur, en date du 30 janvier 1984, renseignait suffisamment son destinataire sur la nature du vice de conception affectant l'engin et sur les conséquences de ce défaut quant à l'usage

avec autorisation d'en disposer, l'incrimination visée, tant par l'article 379 de l'ancien Code pénal, que par l'article 311-1 du nouveau Code pénal n'ayant pas pour objet d'incriminer l'usage abusif