ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de faire passer des écritures, ou en passant des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en l'espèce l'ordonnance

d " usage de faux commis à l occasion de commandes comptabilisées " LNF " (Livré Non Facturé) ; " aux motifs que, selon la réglementation comptable, les ventes de biens sont rattachées à l exercice

inexacte du 30 juin 1977 n'a pas été présentée aux actionnaires ni publiée et que les faits ne peuvent caractériser le délit de présentation de faux bilan ; d'autre part, cette situation comptable n'a

de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, faux et usage

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

d'avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou d'avoir fait passer des écritures comptables inexactes ou fictives dans les livres comptables ; "aux motifs que la comptabilité

les documents litigieux et il va sans dire que cet usage était susceptible de lui faire bénéficier par l'assureur d'une indemnité conséquente ; il suit de tout cela que l'infraction d'usage de pièces

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures dans un document comptable, le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société

comptables, ce qui est en soi répréhensible dans la mesure où il est porté atteinte à la fiabilité de la comptabilité, il se livre en outre à des manoeuvres, réalisées par le dépôt de déclarations inexactes

de partie civile déposée le 25 juin 1996 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de Bastia ; nous entendons dans ce cadre dénoncer des faux en écriture publique, ainsi que des usages

n'avait jamais reçu communication des documents comptables afférents aux exercices 1985 et 1986, en vain réclamés au cabinet comptable, l'Union Comptable, puis à Jean Z..., en octobre 1995, ce qui avait

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

, sur le fondement d'un certificat produit le 20 avril 1994 par le maire de Bordeaux, ordonnateur, conformément au principe de comptabilité publique de séparation des ordonnateurs et des comptables ;

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

preuve de cet usage résulte de l'attestation du comptable de l'association en date du 6 juin 1994 ; que M.