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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c839ba5988459c45c3f
2 décembre 1992
2 décembre 1992
droit d'agir ; Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage
Source officielleJEX
626b817cd1fb03057d9a51e4
28 avril 2022
28 avril 2022
le 21 juin 2019 volume 2019 S n°26, le 23 octobre 2019 volume 2019 S n° 13 concernant les lots 29 (une réserve au sous sol), 30 (une réserve au sous sol), 31 (une réserve au sous sol), 32 (un local à usage
Source officielle7ème Chambre
678578e6aaacbea0fe684bb0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des deux lots suivants : - Un pavillon d'habitation sis à [Localité 12], situé [Adresse 2] cadastré section BD n°[Cadastre 3] et BD n°[Cadastre 4] et les tiers indivis d'une parcelle de terrain à usage
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453022.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Conformément au règlement de police du port, la société assure le service public portuaire en affectant les postes à quai inoccupés à des usagers de passage moyennant le versement d'une redevance.
Source officielleciv3
613723cfcd5801467740e77b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Fajuna (SCI), qui n'avaient pu prescrire ce passage revendiqué, que les propriétaires actuels du passage étaient toujours ceux de 1901, que la SCI avait acquis sa propriété par acte du 31 mars 1995, que
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760768
12 mars 1990
12 mars 1990
Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M. Louis MITRE, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.
Source officielleciv3
61372311cd58014677404f60
3 février 1998
3 février 1998
A..., auteur des consorts A..., que la bande de terrain faisant partie de l'immeuble vendu était affectée à perpétuité à usage de passage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310555
25 octobre 2018
25 octobre 2018
C... , à titre de droit réel, un droit d'usage du passage constitué par la parcelle [...] , de le clore par une porte cochère en prolongement de la façade de l'habitation sur la rue[...] et de le couvrir
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52c3
3 octobre 1991
3 octobre 1991
préfectorale, leur prétention s'avère néanmoins contraire à l'esprit du contrat en ce que les travaux auraient pour effet de destabiliser le terrain d'assiette de l'accès du pavillon et d'y interdire l'usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101123
1 décembre 2010
1 décembre 2010
les circonstances précises que le premier juge a retenues pour conclure que l'utilité commune en vue de laquelle le chemin litigieux a été créé persiste à ce jour, pour permettre l'usage des passages
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe271
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Z... sur la parcelle 265, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que les héritiers Marlhins avaient vendu, aux époux A..., la parcelle AD 265 à usage
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de passage commun cadastré section B numéro [Cadastre 3] pour 2a 65ca, - des 323/5292èmes indivis d'un terrain à usage de passage commun cadastré section B numéro [Cadastre 7] pour 6a 38ca, - des 673
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, si la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail soutient que les débiteurs réels des sommes versées seraient les usagers de passage des anneaux, la notion de « débiteur » au sens de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301311
30 octobre 2012
30 octobre 2012
La possession invoquée par Marc X... est en outre équivoque, chacune des parties ayant utilisé cette partie de parcelle à usage de passage.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f818
17 juin 1970
17 juin 1970
L'UTILISER POUR LA DESSERTE DE LA GRANGE ET DE LA PARCELLE 638 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CREATION ET LE DROIT A L'USAGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300853
17 septembre 2008
17 septembre 2008
A..., en cessation de l'usage d'un passage différent de celui défini par cet acte pour l'exercice de la servitude qu'il prévoyait, démolition sous astreinte par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60353859d2c8836273fe2f31
27 mai 2016
27 mai 2016
consorts [A] une maison d'habitation sise [Adresse 5] (91), cadastrée section A, n° [Cadastre 1] et la moitié indivise d'une parcelle de terrain, cadastrée section A, n° [Cadastre 2], cette dernière à usage
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d6d
10 mai 1983
10 mai 1983
CAHIER DES CHARGES QUE L'ASSOCIATION DEVRAIT ASSUMER DES PRESTATIONS D'INTERET GENERAL ET QUE, NOTAMMENT 20 % DES POSTES D'ACCOSTAGE OU DE MOUILLAGE DU PORT DE PLAISANCE DEVRAIENT ETRE RESERVES AUX USAGERS
Source officielleciv2
6137213ccd580146773f21d8
3 mai 1990
3 mai 1990
l'article 1382 du Code civil en ce qui concerne les troubles de voisinage et n'avait pas à analyser en détail les éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que le parcelle en cause à usage
Source officielleciv3
613723dbcd5801467740f155
30 mai 2001
30 mai 2001
. ; qu'au surplus, le bail ne porte pas sur la parcelle de terrain à usage de passage, cadastrée BO n° 501, lieudit "70, rue de Lorraine" ; qu'en jugeant néanmoins que la société Lithographic avait
Source officiellePage 2 sur 1550