est inopposable faute d'avoir été porté à sa connaissance, encore que la construction envisagée ne méconnaît absolument pas les prescriptions dudit cahier s'agissant de l'édification d'un immeuble à usage

des parties privatives ; Attendu que le règlement de copropriété définit en l'espèce la destination de l'immeuble à l'usage d'habitation, au travers d'une part de la désignation de l'immeuble comme

d'habitation bourgeoise ou pour l'exercice d'une profession libérale, sous réserve des restrictions édictées par la loi.

En défense, le syndicat des copropriétaires fait valoir que : - le lot 23 est devenu à usage d'habitation depuis un arrêté du 24 juin 2003 ; - l'assemblée générale a voté le texte du projet de résolution

conclusion de ces contrats, prévoyait que "les bâtiments ne devront pas couvrir plus de 50 % de la totalité du terrain vendu" et imposait à l'acquéreur de construire sur le terrain des constructions à usage

résolution n°13 portant sur la validation du nouveau règlement de copropriété qui modifie l’article 7 2 A, en ajoutant la précision en gras, comme suit “les lots pourront être occupés et utilisés, soit à usage

Exposant que les travaux ont été réalisés dans le lot n° 3 en violation du règlement de copropriété et de la clause d’habitation bourgeoise, Monsieur [A] [Z] et Madame [Y] [Z] et Madame [N] [X] veuve [

porte sur rue de leur boutique et l'enclavage ne pourra être fait que par l'escalier particulier existant à l'intérieur des boutiques s'il en existe un" ; qu'il en résulte que les locaux sont bien à usage

postérieurement à la délivrance de l'assignation modifié l'article 15 - construction du cahier des charges qui stipule désormais notamment que : 'Chaque parcelle ne peut contenir qu'un bâtiment principal à usage

par elle suivant acte du 9 février 2000 des lots 1 & 2, - dire et juger que les travaux qu'elle a fait exécuter en vue du réaménagement de l'hôtel restaurant pour permettre l'utilisation des locaux à usage

atteinte à la destination de l'immeuble, et ce d'autant que la présence d'un gardien répond à une exigence de standing, outre que le règlement de copropriété rappelle que la résidence est occupée à usage

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPE A MEUDON EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI

UN PAVILLON A USAGE EXCLUSIVEMENT D'HABITATION BOURGEOISE, QUE M X...

CIRCONSTANCES RENDAIENT LE BAIL OPPOSABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUDIT ACQUEREUR; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACTE AMBIGU COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDISANT D'EXERCER, DANS LES LIEUX LOUES A USAGE

» et il est précisé qu'il est régi par le code civil ; il est mentionné que les locaux doivent être occupés à usage exclusif d'habitation bourgeoise avec faculté d'exercer dans les lieux loués la profession

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

bail conclu avec cette dernière commune le 18 juin 1990, pour une durée portée à 22 années par avenant du 31 août 1990, stipulant, outre l’obligation qui leur est faite d’y édifier une construction à usage

initiale de 18 années, renouvelable tacitement par périodes de 9 années sans pouvoir excéder une durée totale de 99 ans stipulant, outre l’obligation qui lui est faite d’y édifier une construction à usage