Z... et Y... auraient faits des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale, sans préciser le

X... au motif qu'il avait agi dans son intérêt personnel en dépit des dispositions du bail, et fait des biens ou du crédit de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; que cependant

Maurice Z..., il aurait fait des biens de la société qu'il dirigeait un usage contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement

déclaré le prévenu coupable d'avoir entre le 1er avril 1986 et le 29 avril 1989 étant président-directeur général d'une société anonyme, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage

Y..., aux fins de rechercher si les dirigeants du GFA avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou fait des biens du GFA un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ;

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant ou son interdiction de diriger une entreprise commerciale qu'à la condition d'établir qu'il a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Y... avait des intérêts dans les trois sociétés et avait fait des biens de la société mère un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser les deux filiales dans lesquelles il était directement

, un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles; qu'en se déterminant de la sorte pour confirmer les jugements qui avaient ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

d'avoir à Strasbourg, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, étant directeur général, assimilable au gérant d'une société coopérative à capital variable, fait de ses pouvoirs un usage

d'avoir signé au caissier des reçus lors de retraits d'argent liquide ne fait que répondre à l'obligation de créer une pièce comptable pour tout mouvement de fonds, mais ne saurait créer la preuve d'un usage

G... a fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la SAS PM finances un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ; que les faits reprochés

X... au motif qu'il avait fait des biens ou du crédit de la Z... un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre entreprise, en l'espèce la société X... dans laquelle il était directement

X... qui n'a pu prendre ses congés qu'en raison de son arrêt prolongé pour maladie et qui ne se prévaut d'aucune disposition conventionnelle ou usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peut prétendre

Il soutient qu'en agissant ainsi, l'intimé a fait du chèque un usage contraire à celui auquel il était destiné, dès lors que dans le cadre du mandat qu'il avait reçu, il a détourné la provision du chèque

X... en sa qualité de président du conseil d'administration de la société CMC a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ce

de trésorerie, a utilisé les cartes permettant le retrait du carburant pour assurer d'autres transports que ceux de la société [2], même si l'expert judiciaire n'a pu chiffrer dans quelle mesure cet usage

élément ne permet pas de présumer par lui-même une opposition d'intérêts en dehors de tout élément de nature à laisser suspecter de la part du père une volonté de faire du patrimoine de l'enfant un usage