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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301338
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Il est cependant habituellement défini comme une cour indivise destinée à un usage commun.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100204
5 mars 2014
5 mars 2014
1953 sur lequel se sont fondés les juges du fond que, s'agissant de la parcelle D35, l'affectation des biens à un usage commun avait « un caractère provisoire » et qu'elle était prévue « pour une durée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310237
28 mai 2020
28 mai 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la salle située au rez-de-chaussée au fond de l'immeuble du [...] était un bien à usage commun accessoire à la chose louée, d'avoir dit en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1205DEC002851518
5 décembre 2023
5 décembre 2023
plan d’urbanisme les a affectés à un usage commun et, d’autre part, l’usage commun résulte soit de la volonté du propriétaire (expresse ou implicitement dégagée de son comportement) soit d’une situation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300887
1 juillet 2014
1 juillet 2014
préexistant à la réunion des parcelles, puisque non seulement l'usage commun n'en a pas été rappelé dans ces actes mais encore, l'acte de partage de 1896 précise qu'Edouard ne pourrait accéder à l'arrière
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-195095
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Elle observa que, depuis 2013, des biens immobiliers à usage commun avaient été construits sur les parcelles litigieuses et elle estima que celles-ci ne pouvaient donc plus être privatisées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
à usage commun. 25.
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015ce
18 février 1997
18 février 1997
étaient fonction de l'élément végétal, et sans donc réfuter les motifs du jugement, qui avaient relevé que les couleurs, qui reprenaient celles des fleurs dont les parfums étaient extraits, étaient d'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300699
8 juin 2011
8 juin 2011
de l'ensemble de la copropriété " et au chapitre " parties communes spéciales aux propriétaires de certains lots " " les voies et passages secondaires à l'usage commun des lots composant le groupe " ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC007562713
16 décembre 2020
16 décembre 2020
» Article 967 « On entend par biens à usage commun, notamment, les eaux (...), les routes, les places publiques, les rivages (...)
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cd4
27 avril 1983
27 avril 1983
DIT RUE DES DEUX CHEMINS DE FER QUI, SITUE A LA LIMITE DES DEUX PARCELLES, ETAIT AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1832, LA PROPRIETE INDIVISE DES COPARTAGEANTS ET DEVAIT DEMEURER A LEUR USAGE
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c4508b
13 décembre 1989
13 décembre 1989
condamnée in solidum avec la compagnie La Lutèce à payer à la compagnie Les Mutuelles unies la somme demandée alors, selon le moyen, " d'une part, que si l'incendie a éclaté dans un lieu affecté à l'usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100681
1 juin 2017
1 juin 2017
Charly E..., acquéreurs respectifs des trois lots constitués ce jour; que les parcelles indivises A 1039 et A 1040 affectés au « passage et stationnement » ont été créées pour un usage commun en vue de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204286
7 juillet 2020
7 juillet 2020
En raison de sa nature de lagune, cet espace était un espace à usage commun et telle était la conviction des habitants de l’île pendant des siècles avant la période 1866-1946, conformément à la notion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301301
23 novembre 2017
23 novembre 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la bande de terre litigieuse constituait un espace privé à usage commun entre les parcelles [...], [...] et [...] et, en conséquence, d'avoir confirmé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101282
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que la fontaine, située sur la cour indivise, avait été affectée, par l'acte de partage, à l'usage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208721
19 février 2021
19 février 2021
Par la suite, ils furent informés que le terrain avait été enregistré depuis 1993 en tant que propriété de l’État et avait été transformé en bien à usage commun à la suite d’une modification du plan urbain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100478
8 avril 2009
8 avril 2009
X... et les consorts Y... sont propriétaires d'une parcelle A n° 791, à usage de cour commune, qualifiée dans les actes de vente, de " bien non délimité ", pour une superficie de 2 ares 2 centiares pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301013
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Attendu que Mme X... ne rapportant pas la preuve d' avoir soutenu dans ses écritures ni devant le tribunal que la mise à disposition de Mme Y... de pièces supplémentaires, initialement réservées à un usage
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae148616ed0f8cd4f2a
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme LE GALL, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Saisi d'un litige entre Monsieur [M] [O] et Madame [L] [O] d'une part, et Messieurs [K] et [T] [J], d'autre part, quant à la propriété d'un chemin d'usage
Source officiellePage 2 sur 7476