. ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé la règle una via electa " ; Attendu qu'après avoir relevé à bon droit que, par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 5, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE LA REGLE " UNA

formé par l'association (n° P/8810.852) qui sont identiques : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action des époux Z..., alors, selon le moyen, que la règle "una

cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'adage " una

Il affirme aussi que la règle 'una via electa' ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce puisque les actions civile et pénale n'ont pas le même objet et qu'au demeurant, ce moyen ne pourrait être soulevé

que les prescriptions pénales et civiles étant indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle una

En application de la règle procédurale «una via electa », elle n'est plus recevable à agir devant la juridiction civile.

permis aux juges du fond de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; " qu'en l'espèce, pour accueillir l'exception tirée de la règle una

Par la suite, le crédit Lyonnais a soulevé des fins de non recevoir, tirées de la règle una via electa, du défaut de qualité des demandeurs à agir, en l'absence de madame veuve A..., usufruitière.

VIA ELECTA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE

correctionnel de Strasbourg par le ministère public, et la présente action civile, ont la même cause et le même objet ; " alors que la loi n'exige pas un désistement exprès et dispose seulement que la règle una

DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QUI PREND SA SOURCE DANS UNE INFRACTION AUX REGLES DU DROIT PENAL ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLE " UNA

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception una

CIVILE MECONTENTE DE CETTE IRREVOCABLE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PENAL, INTRODUISIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION SUR UN AUTRE FONDEMENT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA

X... concernaient les mêmes parties, avaient le même objet, et encore la même cause juridique de sorte qu'en application de la maxime "una via electa", l'action intentée devant le juge civil était irrecevable

la société Frega et son dirigeant en vertu du droit cambiaire et en leur qualité d'endosseurs des traites ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté l'application de la règle "una

Clermont-Ferrand" contre Bernard A... et les Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme ; "aux mêmes motifs que ceux précédemment cités ; "et encore aux motifs qu'en troisième lieu la règle "una

jugement irrévocable du 19 octobre 1992, elle avait été déclarée recevable en son intervention volontaire , la cour d'appel a violé les articles 425 et 426 du Code de procédure pénale, ensemble l'adage una

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 85 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, de la règle una