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modification des statuts délivré par la mairie où a été accomplie la formalité, n'est pas subordonnée à la production des statuts déposés ; que le tribunal a constaté qu'était produit aux débats par l'UL

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[Q] a commandé un ULM au prix de 59 000 euros auprès de la société Bot Aircraft Denmarks APS (la société Bot) représentée par M.

rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Iberlat, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Union laitière normande "ULM

mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Fromençais, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / de l'Union laitière normande (ULN

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 8 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1 civ. 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-18.442), que l'ULM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parimall Ulis 2, venant aux droits de UII (Union internationale

décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier technique de l'aéronef ultra-léger motorisé (ULM

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société Ulma à l'audience, et d'avoir rejeté la créance déclarée par la société Ulma pour un montant de 1.166,85 euros à titre chirographaire ; Aux motifs que le mandataire judiciaire a déposé au greffe

(que) sur l'imputabilité, ... il appartenait à Christian Y..., directeur général de l'ULN, de mettre en place tous les moyens nécessaires afin de vérifier la conformité de la production de la laiterie

l'agent verbalisateur précisait que les travaux réalisés avaient créé un troisième niveau habitable non réglementaire; la propriété en cause étant située au plan d'occupation des sols de Paris en zone UL

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