conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de fraude fiscale par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Lise Y... coupable d'avoir, au cours des années 1992, 1993 et 1994, demandé et obtenu des remboursements de crédit de TVA

Cet ensemble ayant fait l'objet de division et de subdivisions, deux parcelles ont été acquises par des sociétés assujetties à la TVA qui ont repris l'engagement du vendeur de construire, onze parcelles

peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré le prévenu, qui aurait utilisé de fausses factures pour commettre des escroqueries à la TVA

ou de Belgique, de livraisons intra-communautaires exonérées de TVA, et imposables lors de la mise en vente en France ; qu'aucune déclaration ne faisait apparaître de TVA au titre d'acquisitions intra-communautaires

partie du chiffre d'affaires de la société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement au titre de la TVA

. ; que ceux-ci ayant déduit de leur loyer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter de juin 1985, les bailleurs leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir

X... avait été la cause, par son comportement, de l'impossibilité de recouvrer la TVA des mois d'octobre 1995 et de janvier 1997, le moyen, qui critique un motif surabondant, est par là même inopérant

comprenait pas la taxe à la valeur ajoutée, la société DAS prenant le soin dans ses conclusions de souligner qu'il s'agissait d'une valeur hors taxe ; qu'en déduisant cette somme expressément calculée hors TVA

part des sommes assujetties à la TVA au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1998 ; la relaxe a été prononcée par le tribunal après analyse de la seule exonération indue de TVA par fictivité

des sommes sujettes à la TVA ; qu'en conséquence, le recours au régime réel simplifié ne peut entraîner la moindre dissimulation de sommes sujettes à la TVA ; que, dès lors, en qualifiant de soustraction

La rubrique 8 du document portant l'autorisation suisse de perfectionnement actif, dont bénéficie la société Tradall, concerne la TVA à l'importation et non la TVA intérieure suisse de sorte que la mention

brute éludée de 954 095 francs ; que du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, la TVA brute éludée, en l'absence de toute déclaration, s'élève à la somme de 632 292 francs ; qu'en sa qualité de dirigeant

X... a assigné l'assureur en paiement d'une somme de 43 666 francs par lui versée à la Société auxiliaire de crédit au titre de la TVA afférente à l'indemnité de résiliation qu'il avait en outre payée

que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation du 15 mars 2001 et d'avoir déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement de la TVA

celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir rectifié l'ordonnance initiale qui avait décidé que les frais et honoraires dus à l'avocat devaient être augmentés de la TVA

notification du nouveau tarif, la société Mondial Assistance France a confirmé la facturation de l'année 1998-1999 au nouveau tarif et assigné la société IOTA en paiement de cette somme augmentée de la TVA

), de ne pas l'avoir informée de ce que ses activités de correction de copies et d'oraux d'examens blancs étaient exonérées de la TVA.