Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions

Aux termes de l'article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : 1° De la sauvegarde

juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles

A...n'est pas fondé à soutenir qu'elle n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que la tutelle étant exercée par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme au nom de l'Etat, cette dernière

Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : / 1° De la sauvegarde de justice, de la

juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article L.213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles

X..., interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 6 décembre 1991, qui a autorisé son tuteur à faire procéder à la vente des meubles meublant

Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : / 1° De la sauvegarde de justice, de la

juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article L.213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DANS LES CAUSES CONCERNANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE

SELON LE MOYEN, QUE CETTE COMMUNICATION AURAIT ETE OBLIGATOIRE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA TUTELLE D'UN INCAPABLE MAJEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 1ER, 2°

[K] [P], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant

ENSEMBLE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST OBLIGATOIRE DANS LES CAUSES CONCERNANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE

[K] [G], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 6 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pau, 27 juillet 1988) d'avoir confirmé un jugement de juge des tutelles qui avait rejeté la

d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [W] [H] épouse [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.