PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LA MISE SOUS TUTELLE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale

avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle

COLLECTIVES, QU'ENFIN POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ONT ETE INSTITUEES DES REGLES STRICTES DE CONTROLE ET DE TUTELLE

Ces délais, qui s'inscrivent dans une procédure particulière de tutelle administrative, n'ont pas de caractère franc. 5.

droit de propriété sur l'appartement composant le legs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle

Jacqueline X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle

incompatibles avec celles de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 qui remplacent par de nouvelles dispositions les articles 2, 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982, relatifs à la suppression de la tutelle

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative

conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-2 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de condamner une association sous tutelle

de la Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

l'"UNION DES ATHEES", représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1984 par lequel le premier ministre a rejeté le recours administratif

S'agissant des dons et legs consentis à des Etats ou établissements étrangers, l'article 3 du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations applicable

administratif et médical de ce dernier, détenu par la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire, sachant que cet avocat porte le même patronyme que son client.

juillet 1987 modifiée relative au développement du mécénat ; Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret n° 66-388 modifié du 13 juin 1966 relatif à la tutelle

PARIS", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par sa présidente, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 1983 rejetant comme sans objet son recours administratif

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif