En effet, trois des requérants, à savoir les requérants n os 4, 17 et 35, étaient décédés les 10 décembre 1998, 31 août 1997 et 11 mars 1998 respectivement, donc bien avant l’introduction de la requête

juges, que A... a déclaré sur l'honneur, au moment de la vente ("certificat de garantie du vendeur") que son véhicule n'avait jamais été accidenté ; que cependant, A... avait déclaré à son assureur trois

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, l'a condamné

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999)

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994), que la société

qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois

mois qui porte atteinte au droit d'accès au juge et au droit au recours effectif de l'article 6 de la CEDH dans la mesure où le délai de trois mois est un délai trop court pour agir en justice en réparation

Ilets, dont le siège social est 97229 Trois Ilets, 4°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège social est place d'Armes, 97232 Lamentin, défendeurs à la cassation

Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

la Cour a déclaré Jean-Paul A... coupable du délit de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Paul Y..., Jean-Marie F... et Jean-Claude C... ont tous les trois

Contestant le taux d'intérêt appliqué par la banque, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir appliquer au prêt le taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois au jour le jour à sa valeur réelle

(les emprunteurs) trois prêts immobiliers. Deux de ces prêts ont fait l'objet d'avenants les 14 novembre et 2 décembre 2014, suspendant de manière temporaire le paiement des échéances. 2.

des poursuites en temps utile pour pouvoir les arrêter consiste dans la vente de l'immeuble saisi" ; qu'elle avait fait valoir dans ses écritures qu'ayant, en raison de la faute des notaires, appris, trop

qu'il a l'ambition d'être également assermenté en France, d'abord auprès d'une cour d'appel puis ensuite à l'échelle nationale, auprès de la Cour de cassation, même s'il ne dispose pour l'instant que de trois

loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ; qu'aux termes des dispositions de cet article, la réintégration d'un fonctionnaire mis en disponibilité est de droit à l'une des trois

produit ; Sur le moyen cassation additionnel pris de la b violation des articles 19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie

ou quatre reprises en indiquant qu'il avait trop bu ou trop fumé d'herbe ; qu'il nie les faits d'agression sexuelle mais reconnaît ses besoins compulsifs de masturbation ; que Louise a été examinée