sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, dès lors qu'il est aussi sciemment fait obstacle à toute vérification sur la réalité des indications contenues dans la publicité quant à l'origine

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juin 1989 qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986, qui l'a déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

Paulette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1985 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Gabrielle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, défaut d'entretien

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000

René, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 7 000 francs

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende

Ulysse, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1985 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE

Joseph, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

Daniel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Marius, contre un arrêt du 22 mai 1986 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités

Nicole, épouse Y..., du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des plaignants.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Daniel, contre l'arrêt n° 95 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, contraventions à la réglementation

G., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et entrave aux fonctions de