SUR CE: En vertu de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de

15 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARLY Décision déférée à la cour : Jugement du 10 Juillet 2019 - Tribunal

Par le jugement du 23 juillet 2012 précité, le tribunal de commerce a autorisé la prise de contrôle de la société SAMEP par la cession des actions détenues par la société EBP Finance, son associée unique

Les troisième et quatrième de ces textes, relatifs à l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce,

Par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2015, [S] [B] a fait assigner [C] [B] devant le tribunal de commerce de Tarbes en demandant, au visa de l'article 1382 du Code civil, de : - constater

Sur déclaration de la cessation des paiements du 4 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 17 juillet suivant, a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de cette société et

Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux

A titre subsidiaire elle demande que le tribunal de commerce surseoit à statuer.

Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lille Métropole : - a dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Bitburger, - s'est déclaré incompétent au

Ce moyen n'a pas été soulevé devant le tribunal de commerce, et est ainsi nouveau en cause d'appel.

Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5NF S/appel sur compétence d'une décision du TRIBUNAL

N'obtenant pas paiement des sommes réclamées, la société VECTRA a par acte du 25 février 2014 assigné la société MONTANA en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par acte d'huissier du 19 mai 2016, la société Art et Construction a fait assigner la société Entreprise Guillerm devant le tribunal de commerce de Brest en paiement du solde de son marché.

par le tribunal de commerce de FREJUS, -constater que l'insuffisance d'actif s'élève à 674 767, 16 euros, -débouter M.

SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 2017J85) rendu par le Tribunal

Sur déclaration de cessation des paiements par jugement en date du 11 septembre 2013 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl

Par acte en date du 28 juillet 2015, la société EIFFEL INDUSTRIES a fait assigner la société SODI devant le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en concurrence déloyale, invoquant des faits de débauchage