l'exécution de certains travaux de remise en état, diverses procédures ont opposé les parties ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

, même ceux exigés par les autorités administratives, sont à la charge du preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant les travaux prescrits

l'intérieur de l'immeuble (redistribution des pièces, réfection de l'électricité, revêtements, peinture intérieure, carrelage, faïence, pose de cabines de douche ...), n'excédaient pas le champ des travaux

l'année 1995, elle a procédé, dans les lieux, à diverses opérations de nettoyage, dégazage et dépollution ; qu'elle a ensuite assigné la bailleresse pour lui demander le remboursement du montant de ces travaux

soutient que l'ordonnance est insuffisamment motivée et dénature les conclusions ; que le transfert de propriété n'est pas intervenu ; qu'il existe un risque pénal lié à l'impossibilité de réaliser les travaux

alimentaires de façon satisfaisante et qu'il y avait ainsi danger potentiel pour la santé publique, et sans constater que le bail contenait une clause mettant expressément à la charge du preneur les travaux

de mise en conformité prescrits au propriétaire du Montebello au moins depuis 1978 ; alors que, enfin, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M.

nécessairement inclus dans l'activité contractuelle, subsidiairement : - la suspension des effets de la clause résolutoire pendant 24 mois, y ajoutant : - de dire nul le refus d'autorisation des travaux

lui être remboursé par le bailleur ; Considérant que le bailleur conteste la régularité de la facture des travaux et leur évaluation par l'expert ; Considérant que les travaux prescrits par l'administration

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les travaux de ravalement prescrits par

prescrits par l'administration (commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bordeaux) afin d'assurer la mise aux normes de l'hôtel loué, outre le remplacement de la chaudière, travaux à effectuer

hélistation destinée au transport public en raison de l'impossibilité de sous-location et de l'absence d'exercice de l'activité de transport public, - qu'il appartient au bailleur de prendre en charge les travaux

particulièrement bas et qu'il est donc mal fondé à prétendre qu'il n'a pu jouir normalement de ce fonds en raison du manquement du bailleur à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux

au locataire et, objectent que les travaux prescrits par l'administration sont contractuellement à la charge du locataire.

par jour et par infraction constatée passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ORDONNER à la Société SEN SAVEURS de prendre toutes mesure en vue de la réalisation des travaux

SUR CE La société Parisienne de Parking fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que les travaux de mise en conformité imposés par l'administration doivent être assumés par le bailleur et que

travaux de mise en conformité de la clinique, mais que ces travaux n'ont jamais été achevés par M.

Azevedo la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Jeromi de Stains soutient que les demandes de la société MGRA de Azevedo de dire nul le refus d'autorisation des travaux