Codes de loi français

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche

Article 92

Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Article 15-1

Lorsque l'agent contractuel occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Article R755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 23

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R765-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 25

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R775-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 28

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article 4

A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail

Article 153

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article 2

L'examen porte sur les matières du programme suivant : I - Réglementation et coordination des transports.

Article 4

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles

Article 76

normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

Article 1

L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.

Article R211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80

Code de l'environnement

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 1

Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération de 2 000 euros brut par séance, quelle qu'en soit la durée.

Article L412-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout

Article L6343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.

Article L4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

limitées, réglementées ou interdites.

LEGIARTI000043219777