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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372224cd580146773fa926

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... a travaillé chez un concurrent du 11 avril au 15 avril 1988 ; qu'enfin, l'employeur a reçu trois réclamations de clients importants et portant sur la qualité d'impression d'étiquettes adhésives ;

Source officielle

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CC

soc

6137239fcd5801467740c2f3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02042

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Son contrat de travail a été transféré le 1er mai 2010 à la société Roussillon freinage, devenue société RF Auto pièces [Localité 3]. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

temporaire et Pixid, filiale commune ; que cet accès à des données commerciales provenant d'entreprises de travail temporaire (ETT) concurrentes ou d'entreprises utilisatrices (EU) étant susceptibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

AD) et Pixid (société commune aux trois groupes), spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01643

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de celui-ci, dans le département de la Haute-Savoie et les départements limitrophes, de s'intéresser directement ou indirectement, en qualité de salarié ou non, à une entreprise de travail temporaire concurrente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00332

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

de la faculté de créer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans ces conditions, société intimée n'est pas fondée à la brièveté de la relation de travail pour écarter l'application d'une non-concurrence .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00552

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

libres, si elles le désiraient, de ne pas travailler avec le nouveau propriétaire du fonds, et d'aller chez un concurrent, tout en incitant ces mêmes employées à faire l'essai de poursuivre leur activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01207

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il a été placé en arrêt de travail pour un accident du travail à compter du 28 juillet 2015 et jusqu'au 1er mai 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11137

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, quand la clause de non concurrence stipulait « Melle [U] [W] s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire concurrente dans le secteur géographique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10304

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de travail ; qu'en l'espèce, pour dire non fautif le fait pour la salariée d'avoir été associée d'une société concurrente, la cour d'appel a énoncé qu'aucune clause de son contrat de travail ne le lui

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b63

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

réclamés ; que dès lors, en fixant au 11 avril 1994 la date de la rupture du contrat de travail, sans s'expliquer sur ce qui précède autrement que par le seul visa de "courriers postérieurs", la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01251

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

qu'en l'espèce, la SOCIÉTÉ 2SB faisait valoir, pièces à l'appui, que monsieur F... avait travaillé chez un concurrent, de sorte qu'il ne pouvait valablement prétendre avoir subi un préjudice du fait de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa289

Appel

26 février 2021

26 février 2021

de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2c

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

date portant effet de sa démission, en l'état de laquelle l'employeur a maintenu la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail pour une durée de deux ans, moyennant la modification du montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01167

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

; que le contrat laissait la salariée libre de refuser les travaux qu'on lui proposait, ce qu'elle a fait, ayant du reste, surtout travaillé chez des concurrents dont elle percevait l‘essentiel de ses

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186a0

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... avait rejoint après la rupture de son contrat de travail une entreprise concurrente de la société Gideppe, ce qui n'était pas de nature à priver sa décision de son caractère équivoque, a violé les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

K... affirme que la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail était manifestement illicite au regard des critères susvisés dès lors qu'elle : constituait une entrave à sa liberté de travail

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a27a

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... au titre de son contrat de travail et, d'autre part, à garantir à M.

Source officielle