AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372224cd580146773fa926
17 mars 1994
17 mars 1994
Y... a travaillé chez un concurrent du 11 avril au 15 avril 1988 ; qu'enfin, l'employeur a reçu trois réclamations de clients importants et portant sur la qualité d'impression d'étiquettes adhésives ;
Source officiellePage 2 sur 5473
soc
6137239fcd5801467740c2f3
27 mars 2001
27 mars 2001
X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a
Source officielle