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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c552ab

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f4826

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

, qu'une inaptitude totale s'entend de l'impossibilité de se livrer à un travail agricole quelconque, que, par ailleurs, les caractéristiques de l'exploitation sont des éléments étrangers à la notion d'inaptitude

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b7

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DEMANDERESSES LES INDEMNITES DU PRETIUM DOLORIS, DE PREJUDICE ESTHETIQUE, ET DE PREJUDICE D'AGREMENT VERSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508dc

Cassation

15 février 1984

15 février 1984

1972, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS, CE DECES, SURVENU SANS QUE SA CAUSE AIT ETE DETERMINEE PAR AUTOPSIE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002889_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

utile par unité de travail agricole (UTA).

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405b0

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

COMPAGNIE LA FRATERNELLE TENUE A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b07

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE RURAL, CONDAMNE CARTRY A VERSER A VEUVE GILOT LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ab4

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, A VEUVE KORCZAK ; QUE CELLE-CI AVAIT ASSIGNE QUIEVREUX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE POUR OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c77

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d1f

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

DE ROUEN, POUR OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT RECONNU N'ETRE PAS SALARIEE

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ce6

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ALORS QUE, TAILLANT UNE HAIE DANS LE JARDIN DE Y..., IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE ET S'ETAIT BLESSE AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT A CE

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5539b

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

UN CONTRAT D'ADHESION VOLONTAIRE, LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES AYANT DEMANDE A DALLERY LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES,

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soc

6079b0c29ba5988459c4fff8

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

CELUI-CI POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DES HARICOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

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soc

6079b2079ba5988459c55458

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149, 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR LAMONTAGNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

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soc

6079b1649ba5988459c5208f

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

X..., victime d'un accident du travail agricole, prestataire du régime agricole, ne pouvait bénéficier d'avantages inférieurs à ceux dont aurait bénéficié un prestataire du régime général ; que la cour

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soc

6079b2049ba5988459c55320

Cassation

23 novembre 1972

23 novembre 1972

UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PITAULT DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DECHANNE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

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soc

6079b2089ba5988459c55611

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CHEZ LUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1968

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soc

6079b2009ba5988459c54fd6

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

AVAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI ENTRAINA POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE DUBOIS EN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE A

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soc

6079b2019ba5988459c550c2

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

MALADIE VERSEES A L'OUVRIER DE CELUI-CI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET POUR LEQUEL LA COTISATION FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE TARDIVEMENT VERSEE, AU MOTIF

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soc

6079b0b99ba5988459c4fca9

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOUSSAINT PLANTEVIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1973, DANS L'EXERCICE DE SON

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