X... de mettre fin à son contrat de travail avec la société Accor en ayant énoncé qu'il était retourné en France durant la période transitoire et qu'il n'apportait pas la preuve d'un acte positif de licenciement

montant de la prime qui lui était attribuée, d'autre part, de l'indemnité différentielle qui lui serait versée afin de lui conserver la rémunération qui lui restait garantie; que pendant la période transitoire

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y a voir lieu de suivre, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'ordonnance attaquée qu'après l'accident ischémique transitoire subi par [Q] [N

l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1991) que la société Otalia a commandé à la société de droit italien Ellepi des articles de bonneterie qui lui ont été expédiés et réceptionnés le même jour par le transitaire

que pour les heures travaillées de 21 h. à 6 h. viole ce texte l'arrêt attaqué qui admet une sur-rémunération à 100 % des heures travaillées entre 6 et 7 h. et entre 20 et 21 h. pendant la période transitoire

terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de ces marchandises que contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire

a agi dans un contexte et dans des conditions qui ne laissent pas de doute sur la conscience qu'il avait que ce véhicule avait la même origine que les autres ; qu'en effet, au lieu recourir à un transitaire

Etablissements Benaroya (la société Benaroya) par un contrat qui comportait une clause compromissoire ; que la société Fret service international (la société Fret service) est intervenue en qualité de transitaire

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à titre transitoire

compte et suivant les directives de la société Corlay Rhône-Alpes, ne pouvait, sans contradiction, décider qu'il serait resté le salarié de la société Corlay par le biais d'une mise à disposition transitoire

demande de la société Hugo Boss, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état du contrat de transport liant la société Hugo Boss, expéditrice, organisatrice du transport, à SCA Express, son transitaire

, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 2°/ que, d'autre part, le dispositif transitoire

obtenu le14 juillet 2012 la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

que, pour condamner le Crédit lyonnais à payer à Mme Y... la somme de 2066,76 euros au titre de la gratification correspondant à la médaille d'or du travail, l'arrêt attaqué retient que le régime transitoire

pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification, ce dont il résulte que la reprise d'ancienneté prévue par ce texte ne pouvait bénéficier aux salariés que pendant la période transitoire précédant

salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires

intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au 1er janvier 1993, après application des dispositions transitoires

dans l'accomplissement de sa mission s'apprécie au regard des instructions de son mandant qui déterminent l'étendue des obligations du transitaire ; que la cour d'appel a constaté que la mission que la