Elle soutient : - que le transfert de portefeuille, régulièrement intervenu, signifié et publié, a emporté à son profit cession de l'ensemble des droits, actions et obligations issus de l'attestation

au moyen d' irrecevabilité de l' appel soulevé par la société SU. ; Le 17 décembre 1998, la société U. a conclu pour demander la nullité de ce dernier acte de procédure en exposant que, malgré le transfert

, ALORS QUE LE TRANSFERT, AUTORISE ET PUBLIE AU MAROC, ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES AYANTS DROIT PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION MAROCAINE; ATTENDU QUE LA CESSION DU PORTEFEUILLE PAR UNE COMPAGNIE

; que, par une décision du 21 août 2000, elle a mis en oeuvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances et lancé un appel d'offres en vue du transfert

X... lui a contesté sa qualité à agir ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que le transfert de portefeuille litigieux a été approuvé par arrêté ministériel du 26 décembre 1995, publié au

mars 2012 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure l'Union mutuelle retraites (UMR), en sa qualité de bénéficiaire du transfert

AMF SAM» dont, celui de Mme X... ; Considérant que l'AMF SAM prétend le contraire, au motif qu'au terme de l'opération de transfert du portefeuille, lors du licenciement de Mme X..., fin octobre 2008,78

à l'AMF ASSURANCES des contrats de travail de 1'AMF SAM» dont, celui de Mademoiselle X...; Considérant que l'AMF SAM prétend le contraire, au motif qu'au terme de l'opération de transfert du portefeuille

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, conformément au transfert

X... faisait valoir que « conformément au décret en date du 30 avril 2002 paru au journal officiel le 3 mai 2002 qui a constaté le transfert du portefeuille de la Compagnie Winthertur à MMA-CAP et à la

doit désormais respecter cette garantie lui ayant aussi été transférée ; Qu'en statuant ainsi, alors que lors d'un transfert de portefeuille d'opérations intervenu selon les prévisions de l'article L

polyclinique des Alpes du Sud, [Adresse 5], 2°/ à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société La Médicale par l'effet d'un transfert

MOYENS DES PARTIES Moyens du demandeur L'avenant de transfert de portefeuille prévoyait en outre que si le portefeuille actif se voyait diminuer de plus de 25% sur une période d'un an à compter du 14

pas et constituaient le fonds de commerce de courtiers ; qu'en lui reprochant de n'avoir communiqué à la société AGF aucun des documents et contrats de transfert de portefeuille, sans avoir recherché

sera ultérieurement transféré à la société Axa global risks, a adressé à cette dernière, à la suite des désordres acoustiques constatés sur l'ouvrage, une déclaration de sinistre, reçue le 6 août 1999

Attendu que la compagnie "Via Assurances Nord et Monde" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 29 mars 1985) de l'avoir ainsi condamnée à garantie, aux motifs que la police litigieuse a fait l'objet du transfert

X..., l'un pour son bureau d'..., l'autre pour son bureau de ..., énonçant qu'ils étaient établis dans le cadre d'un transfert de portefeuille et définissant les obligations de la compagnie et du courtier

l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 décembre 1998 portant agrément de la SA Assurances Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise d'assurance et approuvant le transfert