; " alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 372 du Code de la santé publique, seuls constituent le délit d'exercice illégal de la médecine, le diagnostic ou le traitement de maladies ou d'affection

QU'AUCUN DES TROIS PRODUITS CONSEILLES PAR LE PREVENU POUR LE NETTOYAGE DES LENTILLES HYDROPHILES N'EST DESTINE AU TRAITEMENT DES MALADIES DE L'OEIL ET N'EST DONC UN MEDICAMENT ; QUE LA PRESCRIPTION D'UN

entière à un seul employeur, le travailleur atteste sa soumission à l'autorité patronale, qu'en l'espèce, Mlle X... avait fait valoir dans ses écritures que le contrat litigieux lui interdisait de traiter

habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire... " ; lequel art est défini préalablement par le même article, comme "... le diagnostic et le traitement

part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire.." ; lequel art est défini préalablement par le même article, comme "le diagnostic et le traitement

médicale lors de son accouchement par césarienne ; - en outre, la responsabilité du service public hospitalier est engagée à raison des conséquences d'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement

, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions du paragraphe 1 du chapitre II - 1 du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels attribuent la cotation K 30 aux actes de "traitement

, IL S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA VENTE PAR UN NON PHARMACIEN DE PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT D'UNE MALADIE, DONC DE MEDICAMENTS ; ALORS QUE, S'AGISSANT DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE

dispositions de l'article L. 174-11, précité, ne sont pas applicables ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que les dépenses liées à la prévention, au diagnostic et au traitement

CONSTITUE A LA CHARGE DE L'INDIVIDU QUI N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, SOIT PAR LA PARTICIPATION HABITUELLE OU PAR DIRECTION SUIVIE, A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT

Article 3 : Les requêtes de l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE, de l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS RENAUX, de l'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU

; "alors, d'une part, que l'exercice illégal de la médecine est constitué exclusivement par le fait de prendre part habituellement ou par direction suivie à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement

D'HYGIENE CORPORELLE, SI CE N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQUE CES OBJETS, APPAREILS ET METHODES SONT PRESENTES "COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT

a, d'une part, limité à 2 342,46 F la somme que le département de Paris est condamné à lui verser au titre des intérêts moratoires sur les sommes dues en exécution d'une convention concernant le traitement

S... avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie, d'autre

" alors, d'une part, que l'article L. 373 du Code de la santé publique, qui effectivement est clair et précis, définit, en son 1er alinéa, la pratique de l'art dentaire comme le diagnostic et le traitement

pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et la décision du 25 février 2019 par laquelle ce même directeur l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018, ensuite,

ATTAQUE A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET NOTAMMENT LE FAIT D'AVOIR PRIS PART HABITUELLEMENT OU PAR UNE DIRECTION SUIVIE A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT