Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 865 résultats pour « traitement de la situation de surendettement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 865 résultats pour « traitement de la situation de surendettement »
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Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
Ces informations portent en particulier sur l'inclusion bancaire des personnes en situation de fragilité financière.
Article R681-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures
Article L681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.
Article 2422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les
Article R312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61
pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ; 2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de
Article L312-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article L247 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne
Article L771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 01
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
Article L771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
Article L771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Article 1
électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code ; ― les informations relatives aux situations
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme
Article R322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
LEGIARTI000029526096
en financement participatif : - caractéristiques économiques du financement participatif ; Les règles applicables au financement participatif : - les règles de bonne conduite ; Les dons : - règles déontologiques et éthiques ; La prévention du surendettement
Article 9
Il propose des objectifs de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi que la rapidité et l'efficacité du traitement de
Article D161-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours.
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