et n'ont pas un caractère politique, que la condamnation n'est pas prescrite, que l'extradition n'est pas accordée dans un but politique et que la décision d'extradition se fonde sur le traité franco-portugais

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ECHANGE DE LETTRES DES 5 ET 21 JUIN 1957 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A LA DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ministre de l'agriculture lui refusant l'autorisation d'exploiter diverses parcelles à Challex (Ain) ; 2°) annule ladite décision du ministre de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CESSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1948, QUI VISE LES TRAITES

X...lui-même, l'Ile de Saint Martin a été rattachée à la France lors du partage de l'Ile par le traité Franco-Hollandais du 23 mars 1648.

EST DECEDE A SAINT SIGISMOND LE 31 MAI 1851 ; QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE LA MAISON DU TESTATEUR, OU ELLE A INSTALLE UN HOSPICE ; QUE LE DUCHE DE SAVOIE A ETE RATTACHE A LA FRANCE PAR LE

pas signée ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit car le préfet aurait dû faire application des stipulations du traité

L'intéressée a notamment soutenu devant le premier juge que sa mère, née le 28 janvier 1936 au Tamil Nadu, en dehors des Etablissements français de l'Inde, n'a pas été saisie par les dispositions du traité

traité franco-indien de cession à l'Union indienne des Etablissements français de [Localité 6], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 8], entré en vigueur le 16 août 1962, et aurait donc conservé la

L'intéressé a notamment soutenu devant le premier juge que sa mère, née le 28 janvier 1936 au [Localité 8], en dehors des Etablissements français de l'Inde, n'a pas été saisie par les dispositions du traité

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006), que la société de droit panaméen Pacar (la société), ayant son siège social au Panama, a acquis un immeuble en France

, en troisième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er du traité franco-britannique signé le 12 février 1986 à Cantorbéry : "(...)

née dans l'établissement de Pondichéry, elle n'a pas été saisie par les dispositions du traité franco-indien du 28 mai 1956.

fondamentales, du défaut de réponse à conclusions, et de la violation des droits de la défense ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la Convention d'entraide du 29 avril 1959, du traité

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DONNE AU CONSEIL D'ETAT L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 23 FEVRIER 1882 SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE, IL RESULTE QUE LES STIPULATIONS