2 / Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit du Trésor

donateurs, le trésorier principal de Toulouse a assigné les consorts X... en révocation de cette donation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 mai 1999) a déclaré cet acte inopposable au Trésor

X... et son épouse étaient bénéficiaires d'un "prêt fonctionnaire" consenti par le Crédit foncier de France, et pour lequel le Trésor public s'était porté caution ; que suite à leur défaillance, le Trésor

la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chancelade, dont le siège est ..., 2 / de M. l'agent judiciaire du Tresor

Y... et condamné en conséquence Jacques X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 28 000 francs avec intérêts de droit ; "aux motifs que, "au vu des observations pertinentes de

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable de la trésorerie de Roquecourbe et du

et 1991, ainsi que de l'importance de la fraude et qu'enfin, la TVA figurant au passif du bilan, il ne peut contester avoir voulu différer le paiement de la TVA afin de procurer à la société de la trésorerie

somme, totalement absorbée de ce fait, l'intégralité de la créance du Trésor public, d'un montant de 187 612 francs ; "aux motifs que les "revenus globaux du ménage" s'élevant à "183 409 francs par

soumis à recours, a condamné Maurice Z... à payer avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et sous déduction des sommes déjà réglées 1°) à la CPAM des Alpes-Martimes : 257 918 francs, 2°) au Trésor

l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours du Trésor

HELLER, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor

II de Montmorency, 34000 Montpellier, 2 / du Chef de Poste de la Trésorerie de l'Hérault amendes, comptables du Trésor; demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

du coût de ses propres publications et, à titre subsidiaire, du tiers de la somme mise en recouvrement au titre des frais de publications, et également la suspension des poursuites engagées par le trésor

Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 716, alinéa 2, du code civil, le trésor est toute chose

Durteste a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° Y 01-16.700 formé par la