Z... ne pouvait se prévaloir d'une servitude de vue au motif inopérant qu'il avait procédé à des travaux d'aménagement sur ce toit-terrasse devenu une « terrasse d'agrément », alors même que durant plus

Il est établi par la description au bail des lieux loués qu'aucun toit terrasse n'est compris dans la location.

du gros oeuvre, et la société SMAC Aciéroïd, chargée de l'étanchéité ; que la réception a été prononcée le 15 juin 1979 et que des infiltrations s'étant ultérieurement produites, notamment dans le toit-terrasse

Concernant la nature du toit terrasse et les travaux d'entretien, elle soutient que les toits terrasse, servant de couverture aux constructions litigieuses, ne peuvent constituer des parties communes de

La SAS MAXIM'STORES s'est opposée à ces demandes faisant valoir que le bail ne comportait pas d'interdiction d'entreposer du matériel sur le toit terrasse litigieux et qu'elle respectait toutes les obligations

qu'en conséquence, la démolition du toit terrasse n'est pas nécessaire à la solution du litige, - rejeter la demande de démolition de la société TOM TAM concernant la salle à manger et son toit, - rejeter

en constatant qu'elle donnait sur le toit terrasse aveugle du bâtiment contigu à leur habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles ils résultait

du bâtiment C, et de reconnaître sa pleine et entière propriété sur la construction édifiée au niveau deux du pavillon C, en constatant qu'il bénéficie de la jouissance exclusive du reste du toit terrasse

J..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir en matière de sécurité, était directeur de travaux, pour poser sur le toit terrasse d'un immeuble des feuilles d'aluminium goudronnées. 3.

M... avait connaissance de l'interdiction de se rendre sur le toit terrasse et de sa dangerosité.

son ordonnance du 25 septembre 2013, le juge des référés a donc ordonné, sous astreinte, à la SCI PAVILLON NICOIS de stopper immédiatement les travaux de démolition entrepris sur le toit terrasse ;

Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, Maître Marie paule VERDIER de la SELARL VF AVOCATS EXPOSE DU LITIGE La société SUD HUMIDE PROTECT est intervenue en juillet 2018 afin de réaliser la réfection d’un toit-terrasse

Le seul accès à ce toit-terrasse se fait par l'appartement de M. et Mme [H], ces derniers en ont donc, du fait de la configuration des lieux, la jouissance exclusive mais ce toit-terrasse n'a pas été répertorié

[O] [C] du toit terrasse, constituant une partie commune de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1], -condamner M.

5] (lots 3 et 6 et sur le toit terrasse litigieux), * se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission, * entendre tout sachant, * s'adjoindre

Enfin, la circonstance que le dossier ne mentionne pas que l’accès au toit-terrasse se fera par le premier étage ne permet pas de regarder le dossier comme incomplet.

terrasse du bâtiment pour fermer les portes d'accès à la terrasse afin de rendre celle-ci inaccessible à toute personne ; qu'en conséquence en se rendant sur le toit terrasse peu après la prise de son

TERRASSE LITIGIEUX SUR LEQUEL SEULES OUVRAIENT DES FENETRES, QUE LA TERRASSE VISEE A CET ACTE COMME ETANT UNE DEPENDANCE DE CET APPARTEMENT NE PEUT S'IDENTIFIER AVEC LE TOIT-TERRASSE DONT LES PROPRIETAIRES