SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALUSSIERE, MILITAIRE DE CARRIERE AYANT EXERCE PAR LA SUITE UNE ACTIVITE SALARIEE, EST TITULAIRE, AU TITRE DE CELLE-CI, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE, EN APPLICATION

ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE

à l'activité qui lui a ouvert droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué, la cour d'appel a décidé, à bon droit que M.

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant obtenu en 1985 une pension de vieillesse du régime général, substituée à la pension d'invalidité dont il était bénéficiaire depuis 1958

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant versé par erreur à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie avec

X... ne pouvait prétendre à une majoration de tierce personne au titre accident du travail alors qu'il est déjà titulaire d'une majoration tierce personne au titre invalidité, le différentiel ne pouvant

invalides, le décret n° 75-1199 du 16 décembre 1975 a posé de fait une règle de non cumul entre l'AAH et tout avantage de vieillesse ou d'invalidité, que le montant cumulé de ces deux prestations ne doit

La requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain, est titulaire d’une pension de veuve invalide depuis 1999.

de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation, que la pension de réversion qui trouve son fondement dans le décès du conjoint ne constitue pas un avantage de vieillesse

avantages servis par un régime de sécurité sociale en raison de l'âge ou de l'invalidité ; Et Considérant en l'espèce qu'il est constant que monsieur X... , invalide à 100% , perçoit de la Caisse Primaire

cette question ne se pose pas ; que n'étant pas concernées par la substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité, rien ne s'oppose à ce que les personnes valides retardent le moment

de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à cette allocation, il en va différemment si cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, auquel cas

Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant les 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension

d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie des invalides depuis le 1er janvier 2005 ; qu'en 2010, elle a demandé à bénéficier de cette pension au-delà de son soixantième anniversaire au motif

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation supplémentaire d'invalidité avant sa retraite, était dispensé de présenter une nouvelle demande pour continuer à bénéficier de cette allocation

La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.

de vieillesse ou d'invalidité d'un montant égal à ladite allocation ; Attendu que, pour estimer que M.

d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres accomplie dans le régime général de sécurité