a cédé des commandes en cours à des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts et desquelles il obtenait l'acceptation de lettres de change contre remise de factures proforma ; que ces sociétés tirées

d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre

[J] a déposé, sur son compte, cinq chèques, tirés sur la société Crédit agricole, représentant un montant total de 25 000 euros.

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 22 octobre 1996), que s'estimant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce

litigieux ; que, quoi qu'il en soit, François X... n'a pas rempli de manière réglementaire la fiche de tir pour cet animal-là et à ce titre la contravention est réalisée, même s'il lui restait quatre

Rhin et Moselle a remboursé à la MSA le montant de la majoration pour aide d'une tierce personne et a procédé à son imputation sur le montant de la rente pour aide d'une tierce personne allouée par l'arrêt

a ouvert, le 28 octobre 1992, un compte à la Banque de l'union maritime et financière (la banque présentatrice) et lui a remis le 5 novembre 1992 , en sa qualité de bénéficiaire, un chèque bancaire tiré

(la société) et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu'elle n'eût pas de procuration pour le faire, émis des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société au profit de sociétés

invoqué la nouveauté de la demande ; Attendu que, pour accueillir la requête en omission de statuer, la cour d'appel retient que le Crédit logement "n'avait jamais fait une exception d'irrecevabilité tirée

faisant valoir que le jugement du 12 juillet 2012 avait été rendu au mépris de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire, le liquidateur a formé tierce

et sur des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, condamnant le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le 22 avril 1990, à 0 heure 10, une balle avait été tirée

sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hubert Tour a reproché à la Banque de l'Ile-de-France (BDEI) d'avoir rejeté en juillet 1996 un chèque de 3 260 francs tiré

, que, le 13 septembre 1997, la société César voyages (le tireur) a émis un chèque de 354 476,85 francs sur la banque Monod, aux droits de laquelle est venue la société Miromesnil gestion (la banque tirée

la Société Etablissements Saboulard à régler à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 299 481 € ; AUX MOTIFS QUE "la lettre d'observations et la mise en demeure ne pouvant être annulées, le moyen tiré

; qu'en négligeant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en écartant l'exception tirée de la mauvaise foi de

; qu'en estimant qu'ils ne s'appliquaient pas aux lettres de change tirées par la société EVA puis escomptées par elle, qui n'avaient pas été payées par les tirés, la cour d'appel a dénaturé les termes

X..., en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt relève que