Codes de loi français

Article 443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés

Article 443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution

Article 313 BG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures

Article Annexe II, 35

Timbre et enregistrement

Article 1840 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €.

Article 900

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 28

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Article 43

Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Article 93 H quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ; f.

Article 5

Les quittances et patentes seront sur papier timbré, aux frais des particuliers à qui elles seront délivrées.

Article L3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 53

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Article 405 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions

Article 4-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article 5-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article 13

I. - Lorsqu'elles sont visibles d'une voie publique, les affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux installés sur des terrains ou sur des constructions édifiées à cet effet sont soumises à un droit de timbre de 1.000 F par mètre

Article 9

A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents précités, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit timbre certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 900 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 39

Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 7

Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.