du timbre prescrit ou non visé pour timbre ; que pour rejeter le moyen soulevé par M.

16 décembre 2020 et de constater son dessaisissement, alors « que selon l'article 963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre

sans indication du nom du bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée de recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération des timbres

fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le timbre

octobre 1997, visait une somme globale et avait, ainsi, un caractère général, de sorte qu'il était privé d'effet à son égard ; 2 / que la société, prise en la personne de Mme Y..., a apposé son timbre

« 1°/ que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre

les parties n'ont pas été convoquées à une audience, il appartient uniquement à la cour de respecter le principe du contradictoire sans qu'il soit permis aux parties de régulariser le paiement de ce timbre

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana a reçu notification d'un redressement de droits de timbre

de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il a engagé des frais de déplacement, photocopies, correspondance, téléphone, timbres

"payer à l'ordre du Crédit Suisse Montreux" au verso du chèque, qu'il a été traité le 30 avril 1991 par le service du portefeuille du Crédit Suisse de Lausanne, ce qui est attesté par le timbre du Crédit

1969, le syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie (le syndicat) s'est engagé à participer aux ressources de l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Savoie (l'Union) au moyen du système dit du timbre

contraire aux conventions conclues avec la partie civile ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant que la falsification par le prévenu des factures de timbres

Cette réplique se constate sur les signatures mais également sur les timbres les accompagnant.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le prix de vente de la collection de timbres

ses écritures, dénués de toute force probante, la Cour a violé les textes précités ; "aux motifs également adoptés que s'agissant du rapport d'expertise Bouchon, l'expert a tenu compte du stock de timbres

la société UFB a poursuivi judiciairement cette société en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société UFB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le timbre

résultant de certains actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article, la date d'envoi de la demande d'entente préalable est attestée par le timbre

dès lors qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit contenir l'indication de sa date à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du timbre