données invoque la méconnaissance du droit à la protection que le RGPD garantit à ce tiers, le juge est tenu, avant d'ordonner la communication des éléments à la partie adverse, de se faire communiquer

Par ordonnance du 3 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a ordonné une expertise dans le litige opposant la SAS [5] à la SCI [1] et désigné M.

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt, en ce qu'il confirme le jugement rendu le 17 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny, de juger que les dispositions de l'article 885 T ter du code

Néanmoins, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a relevé que l'engagement demandé à Mme [V] et M. [N] était imprécis.

du commandement lorsqu'au jour fixé pour l'adjudication aucun créancier ne sollicite la vente ; qu'en opposant à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le jugement du 7 octobre

Il s'agit donc selon lui d'un litige relatif à la construction et non d'un litige de voisinage comme le soutient la société Icade Promotion.

recevable et bien fondée la présente action * Juger caduque la promesse de vente ; * Condamner la société TRAMA VERDE au paiement d'une somme de 100 000 € au titre de la clause pénale liant les parties

un fait inexact présenté comme vrai ; que l'attestation, d'ailleurs non retenue par le juge civil, suivant laquelle le sous-sol de la villa du Pila avait pu être Iouée par la femme à des tiers durant

Jean, - la Société ANAHOLD BV, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées

en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même litige, en cas d'identité entre le différend au titre duquel l'instance en cours

Les dépens seront en conséquence conservés par la partie qui les a engagées, et les parties se verront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2018), Mme B... a sollicité le 12 mai 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Suivant une ordonnance du 07 février 2024, le juge a ordonné la jonction des instances pendantes (RG 23/364, RG 24/08, et RG 24/58) devant la présente juridiction, sous le numéro unique de RG 23/364.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M.

En l'espèce, La disposition du jugement, qui a jugé que Mme [Z] [F] a effectué des heures supplémentaires pour un montant de 576,92 euros outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents

comme une renonciation à leurs oppositions dès lors que ce jugement ne concernait qu'un bien et non l'ensemble des biens de la succession et que de surcroît, son exécution au profit de Mmes [R] et [X]