à la cour d'appel de l'avoir condamnée à indemniser la compagnie, Mlle Y... soutient, dans un deuxième moyen, qu'en réparation de son préjudice, la compagnie ne saurait prétendre, même à l'égard du tiers

I... et de gérante de fait ou de tiers complice de Mme N...

AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE DE SA DEMISSION REGULIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DU TIERS COMPLICE DE LA VIOLATION D'UNE TELLE CLAUSE, CONSISTE A ENGAGER EN CONNAISSANCE DE CELLE-CI, UN SALARIE

Quand bien même la complicité du tiers complice dans la violation du contrat est le plus souvent recherchée par une des parties au contrat, rien n'interdit, au vu du principe de l'opposabilité des contrats

particulièrement d’avoir falsifié un document des archives et d’avoir communiqué aux autorités administratives locales une fausse adresse au nom de l’Office des forêts, en échange d’une rémunération de la part de tiers

sous astreinte ; que, par actes des 26 et 27 mars 2002, la société CMSO a fait apport, à la société Prodim, de la branche d'activité de franchiseur et d'animateur du réseau de franchise "Comod", y compris

l'égard de l'épouse, sur la constitution d'une société manifestement fictive dans laquelle le mari détenait la quasi-totalité des parts et sur le legs subséquent des parts sociales de l'époux à des tiers

de leur préjudice matériel, outre celle de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral, la première « sur le fondement du dol », la seconde « sur le fondement du dol (en tant que tiers complice) et

Z... à titre personnel et la société Sievers et Ravenbourg tenus in solidum de réparer le préjudice de la société DIPRALEX elle avait ordonné une expertise aux fins d'évaluation du préjudice et alloué

impossibilité morale ou matérielle, ne devait se résoudre qu'en dommages-intérêts ; 4°) alors que le créancier, dont les droits contractuels ont été violés par un acte juridique conclu entre son débiteur et un tiers

s'était fait "céder par la société Cécile Distribution des quantités considérables de produits Fashion Fair" et demandait aux juges d'appel de "dire et juger que la société Régine Ferrère s'est fait le tiers

direct, actuel et certain peut donner lieu à réparation ; qu'après avoir exactement retenu que l'action paulienne ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure entre le débiteur auteur et le tiers

ne peut viser des faits non compris dans la question sur l'infraction principale; que les questions 35 et 37, relatives à la complicité d'Henriette A..., visent des faits prétendument commis en 1992

Maurice du chef de complicité d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation des sociétés Rolesco et Edeis, alors : « 1°/ que le tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle est tenu

par tierce complicité, A titre subsidiaire, condamner la société [A] à payer à la société Soredis la somme de 47.526 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale résultant de

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première, sous la prévention de prise illégale d'intérêts, le second, sous celles de complicité

dont le siège est [...] , 2°/ à la société Exclam grand Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ECA grand Est, défenderesses à la cassation ; Vu la communication