D'ELANCOURT a demandé au syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau de "constater" que le contrat qu'il a passé le 29 novembre 1957 avec la Société Sablaise des Eaux, ainsi

pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré de ce chef, a dit que Patrice Y... était tiers

présent à un certificat établi par l'architecte ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité" n'était pas abusive au motif inopérant que "l'architecte est un professionnel qualifié, tiers

présent à un certificat établi par l'architecte ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité" n'était pas abusive au motif inopérant que "l'architecte est un professionnel qualifié, tiers

lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en énonçant que M. et Mme X..., à faute de produire un instrument de preuve émanant d'un «tiers

de la collectivité publique, la société, cocontractante de la commune et non pas tiers au contrat, n'est pas recevable à s'en prévaloir dans le seul but, parfaitement étranger à l'intérêt général qu'elle

au contrat ainsi qualifié de remorquage, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3 ) - qu'en toute hypothèse, la responsabilité des dommages causés à des tiers au contrat de remorquage

ne modifiait pas sa qualité de tiers audit contrat et qu'il pouvait, en tant que tiers, rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution de ce contrat

La légalité du choix du cocontractant de la délibération autorisant la conclusion du contrat et la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat qu'à l'occasion d'un recours de

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fabrication d'une chose défectueuse est une faute dont tout tiers

La société Marignan conteste également la qualité à agir en indemnisation de la société Breizh intérim au motif qu’elle est tiers au contrat, sans répondre à la pertinente réplique des demandeurs, qui

personnel la qualité de personne économiquement faible qui seule pourrait faire échec à l'application de la clause de prorogation de compétence, et qu'elle n'est pas tiers au contrat dès lors qu'elle

de vente à distance ; que le prestataire de services que le vendeur charge de livrer la chose vendue est donc un tiers au contrat ; qu'en déniant cette qualité à La Poste, que la société SLG, venderesse

Grenoble, 22 septembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) qu'en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles il estimait que les paiements des loyers émanant de tiers

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Galand Chevalier soutient : - à titre principal, que les tiers au contrat ne sont ni recevables ni fondés à se prévaloir de la

de la contestation par l'acheteur au vendeur, s'est bornée à se fonder sur une télécopie adressée par l'Atelier du paysage, tiers à ce contrat, à la société Les Carriers de la Vaure alors pourtant que

l'obtention du statut de la propriété commerciale, demande dont ils ont été déboutés par un arrêt du 9 septembre 1993 ; que, dès le 15 avril 1988, la société Camping Californie plage avait conclu avec des tiers

; que la société Groupama ne peut sérieusement contester à madame [U] [S] la qualité de tiers au contrat d'assurance souscrit par monsieur et madame [E] [S], ses parents, argumentation déjà soutenue devant