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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229fcd580146773ff3b5

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont soumis à autorisation; que ces dispositions sont applicables

Source officielle

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CC

civ3

613723c1cd5801467740dbca

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

l'article 4 de la police d'assurance, auquel le tribunal avait fait référence et relatif aux conséquences de la responsabilité de l'assuré envers les locataires, ne concerne pas le cas d'espèce, que le texte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007890929

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643114

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619796

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

-Texte applicable dans le temps.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612407

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

- Choix du texte applicable fixant ces conditions.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation en date du 17 mai 1999 ; "aux motifs que la citation visait précisément l'infraction poursuivie (diffamation envers un particulier), le texte

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a388

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Fonte flamme qui commercialise un modèle de cheminée reproduisant les caractéristiques de ce modèle ; Attendu que pour déclarer ce texte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610840

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Textes applicables en cas d'insuffisance de déclaration de sommes passibles de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984284

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131104

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611345

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611617

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612977

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636439

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

.* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638658

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

.* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611102

Admin. suprême

6 janvier 1969

6 janvier 1969

. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372270cd580146773fd041

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7cf

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension d'un service d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation ; que ces dispositions sont applicables, même en

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda86

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension d'un service d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation ; que ces dispositions sont applicables, même en

Source officielle