français pour une durée de dix ans ; " aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la mesure d'interdiction du territoire français ; " et aux motifs adoptés que tous les prévenus

date du 27 mai 1993, qui l'a condamné, pour importation de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire

Khaled, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

la caducité de l'obligation de quitter le territoire national français", M.

à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, et leurs descendants, ont conservé de plein droit la nationalité

Y... et Frédéric Y... ; que l'application, à l'instance en cours, de l'exigence d'un critère de rattachement au territoire français, autre que celui de l'accessibilité depuis ce territoire, des propos

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;

Nabih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme prohibé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction du territoire

Ahmed X... en difficulté d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence du 26 mai 2009 résultant de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 22 janvier 1992

[H], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

français ; "alors que le prononcé de l'interdiction définitive du territoire français doit être motivée ; "qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute motivation sur ce point" ; Attendu

de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une interdiction temporaire du territoire

national ; que la soumission de l'attribution des allocations chômage à une condition relative à la résidence sur le territoire national restreint l'exercice de ce droit en ayant un effet dissuasif à

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée à compter du 13 novembre 1995 par arrêtés successifs du représentant du Territoire

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN du 24 mars 2000, qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français