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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c59952

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante que si elle a omis de tenir

Source officielle

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CC

soc

6137221acd580146773fa435

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

seul un petit magasin ; qu'en décidant que Mme X... assumait seule la tenue du magasin, sans tenir compte, ainsi que le faisait valoir la coopérative agricole Dordogne Sud, de ce que les contrats de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01128

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

tenté à plusieurs reprises de changer de sujet et soutenu des positions incohérentes" », que « ce faisant, alors qu'une telle attitude passive ne saurait être reprochée à la salariée, l'employeur porte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01165

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[D] [C], rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte des propos venant d'être tenus par le président de la cour d'assises lors de la déposition de M. [Y] et par M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c5

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du débat contradictoire qui devait se tenir le 2 juin suivant et onze jours avant l'expiration du mandat de dépôt de Monsieur [U] le 8 juin 2022 à 24 heures, de l'indisponibilité de la défense ; qu'en

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soc

613724c8cd5801467741858f

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

le ton de la plaisanterie ; que seule l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur d'autres salariés peut constituer une faute grave ; qu'en considérant que les propos tenus

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CC

soc

613724dccd58014677418f87

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par des dispositions législatives ou réglementaires, qui ne tend pas en tant que telle à la reconnaissance d'une créance ou d'un droit de propriété, n'est pas soumise à un délai de prescription ; qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01535

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans la mesure où la demande ne tend pas à la reconnaissance d'une créance au profit des appelants, mais tend à faire cesser leur situation de débiteurs à l'égard de la banque, elle ne tombe pas dans le

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CC

cr

613726aacd58014677427840

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00432

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Elle soutient que, sous le couvert d'un grief de défaut de motivation, il ne tend qu'à réparer une omission de statuer, qui ne peut ouvrir la voie à la cassation. 6.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00368

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

le 1er janvier 1999 avait été un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu par les parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la juridiction est tenue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00331

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

directeur général de société, au cours d'une réunion du comité de direction réalisée en visioconférence ; que la cour d'appel a constaté la matérialité de ces propos tenus par le salarié et relevé qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100201

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre des notaires, alors : « 1°/ que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et

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soc

6079b1e09ba5988459c53d94

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Mme X... a remis en main propre au président directeur général de la société une lettre portant la mention "confidentiel" dans lequel elle attirait l'attention du destinataire sur des propos racistes tenus

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civ2

613723accd5801467740cc5f

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

les époux Y... et A... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue

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soc

613721c1cd580146773f6e5a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime, des frais de véhicule, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts, et de ne pas avoir tenu

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CC

soc

613723e2cd5801467740f6f0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de respecter les dispositions légales protectrices issues de la loi de 1981 et, ainsi, de tenir compte du caractère professionnel de la maladie à compter de la date à laquelle il a connaissance de la

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