donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la perte de production de cette société entre le 31 août 1983 et le 16 mars 1984, alors, selon le pourvoi, que selon les règles de la responsabilité quasi-délictuelle, l'auteur d'un dommage n'est tenu

. - REFUS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR D'ABROGER UNE TELLE MESURE - ILLÉGALITÉ, EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA TENEUR DE L'OUVRAGE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

corrélation ni proportionnée avec l'article dont s'agit, privant ainsi sa décision de motifs ; 3°/ que la mise en cause du non-respect des obligations fondamentales auxquelles tout journaliste est tenu

; qu'en retenant que la mention erronée de la période de contrôle était de nature à induire en erreur la Mutualité sur la cause, la nature et la date de l'indu réclamé, sans s'expliquer quant à la teneur

et aussi pour non-respect de la hiérarchie" ; qu'en indiquant cependant que la lettre de licenciement" ne fait référence à aucun fait précis, se bornant à mentionner une simple discussion sur la tenue

E..., était tenue de garantir les dommages corporels et matériels qu'elle avait subis en tant que passagère du véhicule aux commandes duquel se trouvait son assuré lors de l'accident survenu le 5 août

fils les baux dont ils sont titulaires, alors : « 1°/ que, lorsque le juge décide de convoquer ou d'entendre une personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité, le juge est tenu

Y..., responsable du garage Jeannin, avait expressément reconnu que le galet tendeur du véhicule avait été déposé le 6 janvier 1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

grave par lettre du 27 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu

ni d'aucun suivi des opérations envers son donneur d'ordre qui avait engagé la quasi-intégralité de ses avoirs dans un "coup de bourse" pratiqué sur un seul titre à l'évolution incontrôlable, compte tenu

intitulé "Les désordres du Mérite", relatif à un conflit au sein de la section locale de l'association des membres de l'Ordre national du mérite et à sa gestion, dans lequel figurent les propos suivants tenus

reproché d'avoir manqué à son obligation de conseil, motifs impropres à exclure que ce professionnel du financement , qui avait reçu une facture relative à une "concession exclusive d'affutage", fût tenu

l'assureur ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser qu'au-delà d'un accord sur le seul principe de la réparation, la société Transports avait été personnellement informée de la teneur

équitable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'un rapport de situation a été dressé à la date du 24 septembre 2019, soit seulement six jours avant l'audience qui s'est tenue