AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa475
3 février 1994
3 février 1994
d'assurance maladie lui refusant la prise en charge de son préjudice au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, la victime qui justifie la survenance de l'accident au temps
Source officiellePage 2 sur 193
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429
30 mars 2022
30 mars 2022
normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, au sens des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, est le temps normal de trajet des salariés itinérants de la région
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