, l'annulation de l'arrêt attaqué qui, en admettant le bien-fondé des intérêts de retard complémentaires réclamés à l'exposante au titre des compléments de taxe sur les conventions d'assurance, s'y rattache

Le tribunal a dit que la garantie obsèques litigieuse était exonérée de la taxe sur les conventions d'assurances.

Par réclamation contentieuse formulée le 28 septembre 2018, l'assureur a demandé la restitution partielle du montant de la taxe sur les conventions d'assurance qu'elle a payé sur les conventions d'assurance

sur les conventions d'assurance ; que l'avis de mise en recouvrement visait des "prélèvements sur les primes et cotisations de contrats d'assurance-vie" au lieu de la taxe sur les conventions d'assurance

ou les garanties liées de manière indissociable à de telles assurances ; qu'en considérant que la garantie assistance litigieuse devait être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de

sur les conventions d'assurance payée à tort au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 au titre des garanties "capital décote" et "indemnité complémentaire" qui auraient dû être soumises à la taxe

de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts ; - Invite par conséquent l'administration fiscale à calculer de nouveau le montant des rappels de taxe sur les conventions d'assurance mis

société Mapfre warranty a collecté la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tandis que la société Mapfre asistencia s'est acquittée de la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9 % sur les primes

FAITS ET PROCÉDURE Par voie de réclamation en date du 3 décembre 2010, la société Pacifica a sollicité la restitution d'une somme de 4 484 536,38 euros au titre de la taxe sur les conventions d'assurance

FAITS ET PROCÉDURE Suite à une vérification de comptabilité réalisée en 2005-2006 et portant sur la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) pour les années 2002 et 2003, la SA Covea Fleet (absorbée

sur les conventions d’assurance payée à tort au titre de l’année 2020.

sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification qualifiant ses prestations d'opérations d'assurance soumises à la taxe sur les conventions d'assurance

, l'administration fiscale lui a notifié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 janvier 2005, un redressement faisant application de la taxe sur les conventions d'assurances

d'une vérification de comptabilité qui a porté en matière de taxe sur les conventions d'assurances (TCA) sur les années 1996 et 1997.

, l'administration fiscale lui a notifié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 janvier 2005, un redressement faisant application de la taxe sur les conventions d'assurances.

en cause doivent être soumises à la taxe d'assurances au taux de 9 % et non pas de 18 % et prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur les conventions d'assurances mis à la charge de la société LGI

directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mutuelle assurance

A la suite d'une vérification de comptabilité, la société MACIF a fait l'objet de rappels de taxe sur les conventions d'assurance assortis d'intérêts de retard au titre des exercices 1997 à 1999.