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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372112cd580146773f0bd8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, par arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d07

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10ea

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117620_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

services acquis est ventilée selon les codes suivants : / 1 = carburant () 3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 ; / 4 = péages routiers et taxes

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cbf

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cbe

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e9

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bdc

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137208ecd580146773eb8f0

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Z... a demandé le remboursement des sommes versées par lui pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a1f

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

aux dispositions de l'article 95 du traité instituant la communauté économique européenne ; que le directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe

Source officielle
CC

comm

J E E J d d Donne défautc/M. Y

6137211ccd580146773f10e8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402118

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Attendu que l'association reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'elle contestait que la loi du 30 décembre I987 eût mis la législation française sur les taxes

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2841

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

la Communauté économique européenne ; qu'il a cependant limité sa demande à la différence entre le montant de la taxe spéciale et celui de la taxe différentielle applicable aux voitures de 16 CV pendant

Source officielle
TJ

JCP

6877eb2efd93c2d1757f3585

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par Mme [N] que celle-ci doit faire face à : - un loyer : 357,98 euros - forfait de base : 1074 euros - forfait habitation : 205 euros - forfait chauffage : 211 euros - impôts (sur les revenus et taxe

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145724

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Article 28 «   Les personnes souffrant d’un handicap qui détiennent des véhicules adaptées à leur handicap ainsi que les personnes qui les assistent bénéficient d’une exemption du paiement de la taxe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1107DEC001643190

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

  Cette somme était augmentée d'une majoration de taxe d'un même montant, en l'absence de paiement volontaire de cette taxe de circulation, conformément à l'article 16 de la loi sur la circulation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC003949813

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Il reprochait à cette dernière d’avoir refusé de l’exonérer des taxes relatives à l’immatriculation du véhicule et à la circulation de celui-ci sur la voie publique au motif que son véhicule n’était pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310247

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

diverses relatives aux travaux, soit de la taxe de circulation, verra les sommes dues automatiquement majorées de 25% en principal » ; qu'il n'est pas contesté que le montant de la taxe sur construction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304DEC003723597

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

Ils avaient ensuite eu un accident de la circulation avant de s’éloigner. Le 25 août 1972, la voiture utilisée par les meurtriers fut placée dans un garage par les autorités.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007469_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a inclus, dans l'assiette de ces taxes, les voies de circulation du parking desservant les emplacements de stationnement, qui constituent des parties

Source officielle

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